L’évaluation environnementale d’un projet consiste à intégrer les enjeux environnementaux lors de sa conception et du processus décisionnel qui l’accompagne, via un document clef qu’est l’étude d’impact.

Elle vise ainsi à améliorer la qualité des projets en anticipant leur conséquences sur l’environnement, à faciliter l’information et la participation du public et à éclairer la décison publique.

Evolution du contexte réglementaire

En France, la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 a institué l’obligation de réaliser une étude d’impact pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

La directive européenne n°85/337/CE du 27 juin 1985 a introduit l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

La loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 a complété le dispositif français et le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a désigné l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, dite Autorité l’autorité environnementale, pour les projets.

Depuis le 1er juillet 2009, l’émission d’un avis par l’Autorité environnementale sur tous les projets soumis à étude d’impact est devenue la règle.

Les dispositions du code de l’environnement concernant les études d’impact ont été modifiées par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 et le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

Applicable depuis 1er juin 2012, cette réforme permet une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. Cette réforme introduit une procédure nouvelle dans le droit français : l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact.

Pour en savoir plus, consulter la plaquette de présentation de la réforme des études d’impact

Principes et objet de l’évaluation environnementale des projets

L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet, proportionnée à l’importance du projet, aux effets de sa mise en oeuvre, ainsi qu’aux enjeux de la zone considérée. Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un projet et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement. Cette analyse présente notamment : l’état des lieux de l’environnement, les impacts prévisibles, la justification des choix par rapport aux variantes envisageables, les mesures pour éviter, réduire voire compenser les incidences sur l’environnement, un résumé non technique.

L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque éviter > réduire > compenser ; c’est à dire chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs, les compenser dans la mesure du possible. Il s’agit aussi de privilégier l’action à la source et d’utiliser les meilleures technologies disponibles et économiquement acceptables.

L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en amont possible et s’insérer suffisamment tôt dans la procédure d’autorisation ou d’approbation pour permettre d’orienter les choix du pétitionnaire et de l’autorité décisionnaire.

Cette démarche s’accompagne de la production d’un document qui prend, pour les projets, la forme d’une étude d’impact dont le contenu est précisé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

L’avis émis par l’Autorité environnementale porte sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il s’agit d’un avis simple mais obligatoire, transmis à l’autorité qui approuve ou autorise le projet. Il a vocation à être rendu public.

Afin de garantir l’impartialité et éviter tout conflit d’intérêt, l’AE a été désignée au même niveau (central ou local) que le niveau de décision.
La DREAL prépare l’avis de l’AE pour le compte du Préfet de région en concertation avec les services départementaux et régionaux concernés par le projet. Une consultation du Préfet de département et de l’Agence régionale de santé est prévue réglementairement.

L’avis de l’Autorité environnementale

La procédure de l’avis Autorité environnementale : l’Autorité environnementale est saisie par le service instructeur pour le compte de l’autorité décisionnaire, une fois le dossier déclaré complet (et/ou régulier), c’est-à-dire lorsqu’il comprend l’ensemble des informations nécessaires pour juger des incidences environnementales.

Une fois saisie, l’Autorité environnementale, accuse réception du dossier et dispose alors de 2 mois (cas des projets autorisés localement) ou 3 mois (cas des projets autorisés au niveau national) pour faire connaître son avis au pétitionnaire et à l’autorité décisionnaire. Cet avis associe, en tant que de besoin, les avis des services compétents en environnement et des établissements publics ou des experts. L’absence d’observations émises dans ce délai vaut avis tacite.

L’avis de l’Autorité environnementale, formel ou tacite, doit être joint au dossier mis à l’enquête publique ou toute procédure équivalente de consultation du public. L’enquête publique ne peut être lancée sans cet avis, ni en cas d’avis tacite, avant le délai de 2 mois (3 mois pour les projets autorisés au niveau national).

La publicité de l’avis autorité environnementale : l’avis de l’Autorité environnementale vise en particulier à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. L’avis est donc joint au dossier d’enquête publique. En outre, il est rendu public sur le site internet de l’autorité qui approuve ou autorise le projet et sur le site internet de la DREAL.