La réforme des études d’impact

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, paru au JO du 30 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er juin 2012.

L’objectif de la réforme est de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire visant une meilleure transposition de la directive « projets » 85/337/CE du 27/06/1985 afin de :

1. mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux
2. prendre en compte les effets cumulés des projets
3. garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact

Les principales modifications apportées par la réforme : le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1,9 M€ (à l’exception de liste de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets : remplacement des seuils financiers par des seuils techniques.

Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après un examen au cas par cas effectué par l’Autorité environnementale, qui porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu.

Lorsque le projet sera soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, la décision autorisant celui-ci mentionnera les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précisera les modalités de leur suivi.

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 modifie le champ de l’étude d’impact (art. R. 122-2 du code de l’environnement) ainsi que son contenu (art. R. 122-5). Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact de manière systématique ou à examen au cas par cas les projets précisément listés. La notice d’impact n’existe plus.

Pour en savoir plus, consulter la plaquette de présentation de la réforme des études d’impact

Votre projet est-il soumis à étude d’impact ou à examen au cas par cas ?

Pour le savoir, il vous pouvez consulter le tableau des critères et des seuils annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Si votre projet doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’examen et la notice explicative (redirection vers le site national dédié au cas par cas).