crédit photo -Arnaud Bouissou Terra 2016
Cet appel à projets se déclinera sur le territoire des Hauts de France sur deux volets : Volet « restauration écologique » projet de renaturation/ désartificialisation ou création d’espaces de nature constituant des éléments de corridors écologiques principalement terrestres. Les demandes partenariales seront privilégiées. Une dimension citoyenne/participative/inclusive sera un plus. Si le projet est porté par une collectivité, le (…)

Nouveautés Paquet Routier
Le paquet routier, quels changements pour les entreprises de transport de marchandises et de personnes ?
On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n° 1071/2009, n° 1072/2009 etn° 1073/2009) qui portent sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs et qui sont entrés en vigueur au 4 décembre 2011.
Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.
Certaines dispositions de ces règlements CE s’appliquent directement, cependant sur de nombreux points, les Etats membres doivent adopter des dispositions particulières.
Ainsi le décret régissant le transport routier de personnes Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et celui régissant le transport routier de marchandises Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ont fait l’objet de substantielles modifications.
- Sur le site du ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Paquet-routier-et-FAQ-.html