L’expérimentation de simplification des procédures de transports exceptionnels mardi 1er juillet 2014, par Administrateur EN L’EXPÉRIMENTATION DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS Le dispositif, expérimenté à compter du 1er juillet pour une durée de trois ans pour le transport et la circulation empruntant uniquement des réseaux routiers situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, consiste principalement à créer des itinéraires prédéterminés pour une majorité de convois, à simplifier la description des véhicules et de leurs chargements et à créer le régime de déclaration pour les transports de marchandises de première catégorie. LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route. Pour en savoir plus : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/la-route-la-rue/transports-exceptionnels/la-reglementation LES RAISONS DE L’EXPÉRIMENTATION Plusieurs constats ont conduit à l’idée d’une expérimentation de simplification : La multiplicité des renseignements à fournir est source d’erreur. Pour une même demande, les services instructeurs et les gestionnaires vérifient plusieurs fois les mêmes informations. Pour des demandes de mêmes caractéristiques, aucune information n’était capitalisée et l’instruction repart à chaque fois de zéro. Plus de 5500 dossiers ont été examinés en région avec des délais réglementaires d’instruction longs par rapport aux impératifs économiques des entreprises. Les gestionnaires souhaitent être mieux informés des convois qui circulent sur leur réseau. Pour mener cette expérimentation, 3 groupes régionaux ont été créés : Les transporteurs. Les contrôleurs et forces de l’ordre. Les gestionnaires d’infrastructures routières. Leurs objectifs sont de recueillir les attentes et les données et d’informer de l’avancement du projet. LE PÉRIMÈTRE DE L’EXPÉRIMENTATION Sont concernés par l’expérimentation : les itinéraires internes à la région Nord – Pas-de-Calais ; les itinéraires qui ont leur point de départ ou d’arrivée en région Nord – Pas-de-Calais et qui sortent de nos frontières sans passer par un autre département Français. Il s’agit d’une expérimentation qui est menée en Nord - Pas-de-Calais à partir de juillet 2014 et qui, selon les résultats de l’évaluation qui sera menée annuellement, a vocation à être déployée ensuite sur la France entière. LES RESSOURCES Textes réglementaires permettant l’expérimentation : Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels Formulaires de déclaration et de demande : Formulaires de déclaration et de demande N° Cerfa formulaireIntitulé formulaire Lien URL formulaire 15061*01 Déclaration de transport exceptionnel de 1re catégorie dans le cadre de l’expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15061.do 15062*01 Demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel dans le cadre de l’expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15062.do Réseaux inter-départementaux de transport exceptionnel : Cliquez ici pour télécharger l’arrêté et ses annexes au format ZIP - 9mo Aide de lecture : lien vers la carte carmen Mode opératoire : cliquez ici pour télécharger le mode opératoire au format PDF Documents joints Mode opératoire PDF | 35.9 kio Télécharger Arrêté inter-préfectoral fixant les réseaux de transport exceptionnel en région Nord - Pas-de-Calais Zip | 8.7 Mio Télécharger