L’entreprise ne respecte plus la capacité financière au regard des titres qu’elle détient

Elle détient toujours la moitié de la capacité financière exigible

• Elle peut recourir à une garantie bancaire ( modèle ci joint).
• Elle peut effectuer une augmentation de capital ( cf ci dessus).
• Elle peut restituer des copies conformes non utilisées. La capacité financière sera recalculée à réception des titres de transports.

Elle détient moins de la capacité financière exigible ou a des capitaux propres négatifs

• Elle peut restituer des copies conformes non utilisées. La capacité financière sera recalculée à réception des titres de transports.
• L’entreprise va faire l’objet d’une procédure de mise en demeure pour défaut de capacité financière avec un dossier d’analyse à transmettre dans un délai de 6 mois. Il sera notamment attendu.
  • une analyse sur les difficultés rencontrées ( soldes intermédiaires de gestion, fonds de roulement, comptes de résultats détaillés).
  • un prévisionnel d’activité sur 3 ans ( chiffre d’affaires, résultats d’exploitation, résultats exceptionnels, résultats nets).
  • plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans.
• Un suivi et un accompagnement seront mis en place pendant 3 ans jusqu’à la reconstitution des capitaux propres. Des entretiens seront proposés au chef d’entreprise.