L’action de la DREAL

La DREAL est chargée de la surveillance de l’ensemble des acteurs impliqués dans la fabrication, la distribution, le contrôle et l’exploitation des équipements sous pression. La réglementation permet à l’autorité de contrôle de réaliser des inspections dans tous les établissements qui fabriquent, détiennent ou utilisent des appareils à pression.

La surveillance des équipements neufs (autrement appelée surveillance de marché) est réalisée par 5 pôles de compétence interrégionaux. L’un d’entre eux est hébergé par la DREAL Hauts-de-France et basé à Lille. Il est administrativement compétent sur les Hauts-de-France, l’île de France et sur les territoires ultramarins, à l’exclusion des collectivités d’outre-mer. Cette surveillance s’opère principalement chez les fabricants et les distributeurs et peut donner lieu à des prélèvements et des analyses en laboratoire pour vérifier le respect des normes de fabrication. Cette surveillance est également réalisée chez les organismes notifiés impliqués dans le processus d’évaluation de conformité des équipements. Les entités susceptibles d’être contrôlées sont celles impliquées dans la mise sur le marché européen de produits et, peu importe leur pays d’implantation (en France, dans l’UE ou en dehors de l’UE).

La surveillance des équipements en service est réalisée par la DREAL et consiste à contrôler les exploitants afin de vérifier la conformité du suivi en service. Cette surveillance prend la forme d’inspections sur le terrain, inopinées ou annoncées, visant notamment à examiner l’exhaustivité du recensement des équipements, la tenue des dossiers d’équipements et la réalisation des opérations de contrôles réglementaires.La DREAL instruit également les demandes d’aménagement et vérifie par sondage les déclarations de mise en service renseignées sur LUNE.

La surveillance des organismes habilités est réalisée par la DREAL et consiste à vérifier que les organismes appliquent correctement les procédures qui ont été accréditées par le COFRAC. Ces actes peuvent prendre la forme soit d’examens de dossiers (par exemple, dans le cas des réparations) soit de vérifications de bonne exécution de gestes techniques d’inspection.

La surveillance des services inspection reconnus est réalisée par la DREAL. Ces surveillances présentent des similarités à la fois avec la surveillance des équipements en service et la surveillance des organismes habilités. Dans les faits, ces actions de surveillance portent à la fois sur le référentiel qualité du SIR, sur l’élaboration de la méthodologie de suivi des équipements, sur la réalisation effective du suivi et sur la bonne exécution de geste technique d’inspection.

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