JDD sur les procédures "installations classées" et le nouveau régime d’enregistrement

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a habilité le Gouvernement à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée : le régime d’enregistrement.

L’objectif de cette demi-journée était de présenter, de façon générale, les différents régimes : autorisation, autorisation avec servitudes, déclaration et particulièrement le nouveau "l’enregistrement", dont le décret d’application a été signé le 13 avril 2010.

Les présentations :