JDD du 26 juin 2012 : La réforme anti-endommagement - Construire sans détruire

Le service de prévention des risques industriels a organisé une rencontre dans le cadre des JDD sur le thème de la réforme anti-endommagement. Elle a eu lieu dans les locaux de l’ESIEE à Amiens dans la matinée du mardi 26 juin 2012.

Le nouveau dispositif réglementaire en matière d’encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux et canalisations enterrés et aériens entre progressivement en vigueur. Sont ainsi couverts tous les travaux extérieurs aux bâtiments effectués sur la voirie, sur les domaines publics et privés.

De nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en tant qu’exploitants de réseaux.

Le déploiement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr abroge le dispositif antérieur de recensement des réseaux et de leurs exploitants, qui était jusqu’alors géré commune par commune. Il recense tous les réseaux implantés en France dans une base de données unique. Cette base de données a été constituée entre septembre 2011 et mars 2012 pour les coordonnées des exploitants de réseaux dans chaque commune. Si vous n’avez pas encore enregistré vos réseaux, vous êtes invités à le faire sans délai. Quelques clics suffisent pour répondre à cette obligation réglementaire.

ATTENTION : En cas de non-respect de ces obligations, vous encourez une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.
En cas de mise en danger de la vie d’autrui, vous êtes passible de sanctions pénales allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.
Au-delà, c’est la sécurité de vos employés et du public qui est en jeu.

Pour en savoir plus :
Le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr propose de nombreux supports d’information et notamment la brochure « Collectivités territoriales, de vous dépend la sécurité à proximité des réseaux » qui précise vos nouvelles obligations.

Vous pouvez également contacter un support téléphonique au 03.44.55.66.90 pour toutes les questions sur le fonctionnement du téléservice des réseaux. Ce support est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Vous pouvez également adresser toutes vos questions sur le téléservice et la réforme anti-endommagement par courriel à support_connexion@reseaux-et-canalisations.ineris.fr.