Contrôle du respect des règles de la construction

Vous allez déposer une demande de permis de construire de logement ?

La DREAL Hauts-de-France a élaboré le guide "Règles de construction, vos responsabilités" afin d’aider les maîtres d’ouvrage à la prise en compte de la réglementation en amont de la construction. Il vise à appeler l’attention du pétitionnaire de permis de construire sur les différentes réglementations existantes à appliquer pour son projet de construction de logement en vue d’en améliorer la qualité.

Ce guide propose une approche globale des différentes réglementations qui pourraient s’appliquer pour son projet de construction, et à se poser la question : comment construire et comment s’y prendre ?

La santé et la sécurité au sein des bâtiments d’habitation constituent une attente croissante des occupants et des utilisateurs et sont une préoccupation forte des pouvoirs publics.
Le contrôle du respect des règles de construction a pour principal objectif d’améliorer la qualité des bâtiments, par le biais d’une mission de police judiciaire.

Le non-respect des règles de construction, par l‌’un ou l‌’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l‌’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l‌’environnement.

Il permet également d‌’observer le suivi de l‌’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d‌’application des textes réglementaires.
Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation et de sensibilisation de l‌’ensemble des professionnels de la construction, en vue de réaliser des constructions totalement conformes.

Tous les ans sur la base des divers contrôles, le CSTB établit des statistiques représentatives de la réalité sur la qualité de la construction.

En quoi consiste le contrôle du respect des règles de la construction ?

Un contrôle du respect des règles de construction est réalisé chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées.

Les constructions neuves à usage d‌’habitation collective ou individuelle doivent répondre à des exigences de qualité technique inscrites dans le Code la Construction et de l‌’Habitation (CCH). Lors du dépôt de permis de construire, le particulier ou le professionnel, futur maître d‌’ouvrage, se doit de déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et s‌’engage par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment d‌’habitation. Ces règles de construction ne sont pas vérifiées lors de l’examen du permis de construire, qui s’attache au respect des règles applicables en matière d’urbanisme.

Une fois le bâtiment construit, le maître d’ouvrage doit déclarer que les travaux réalisés sont conformes aux dispositions réglementaires de Construction.
Le CRC permet la vérification de la conformité de la construction des bâtiments d‌’habitation jusqu‌’à 6 ans après la date d‌’achèvement des travaux. Cette mission de police judiciaire trouve ses fondements dans le Code de la Construction et de l‌’Habitation (CCH) et le Code Pénal et dans le Code de Procédures Pénales (CPP).

Le déroulement d‌’un contrôle du respect des règles de la construction

Les contrôles du respect des règles de la construction sont réalisés par des agents des DREAL, des DDT(M) et des CEREMA. Pour pratiquer leurs missions, les contrôleurs sont commissionnés par le ministère de l‌’Ecologie et assermentés par le tribunal de grande instance compétent. Une carte de commissionnement est alors délivrée à tous les agents exerçant dans cette activité.

Annuel, ce contrôle est réalisé sur un échantillon d‌’environ 350 opérations neuves, soit 8% des logements construits en France, choisi d‌’une part de façon aléatoire (tirage au sort), et d‌’autre part par les services de l‌’État (politique de contrôle régionale, plaintes, suspicions,…).

Lors d‌’un contrôle du respect des règles de la construction, les agents habilités peuvent prendre connaissance de tout document technique et administratif relatif à la construction du bâtiment afin de procéder aux vérifications qu‌’ils jugent utile, et contrôler in situ les logements.
Les rubriques contrôlées peuvent être la thermique, l‌’aération, l‌’acoustique, l‌’accessibilité, le passage de brancard, les garde-corps et fenêtres basses, la protection contre l‌’incendie et la sismique. Toutes les rubriques peuvent être contrôlées, ou seulement certaines d’entre elles.

Le déroulement d‌’un contrôle est identique, dans un souci d‌’équité et d‌’efficacité pour l‌’amélioration de la qualité des constructions : une fois l‌’opération choisie, le maître d‌’ouvrage est averti et transmet les éléments techniques et administratifs de son opération, qui sont étudiées. Suivant les problèmes rencontrés, il est procédé au contrôle ou non.

En cas de contrôle in situ, le maître d‌’ouvrage est sollicité afin d‌’effectuer une visite de contrôle de son opération en présence des occupants.

Les acteurs de la construction (architecte, entreprises de construction, sous-traitants, bureaux de contrôle, …) peuvent être présents. A l‌’issue de la visite, est rédigé un rapport de contrôle et, s‌’il y a lieu, un procès-verbal d‌’infraction. S‌’il y a ou pas des non-conformités constatées, le maître d‌’ouvrage sera destinataire du rapport de contrôle.

Quelles suites données aux contrôles du respect des règles de la construction ?

Lorsque des non-conformités sont constatées par un contrôleur, il est dressé un procès verbal, qui est envoyé au procureur de la république compétent, accompagné du rapport de contrôle, et éventuellement d’une note explicative permettant de caractériser la gravité des infractions, et d‌’une proposition au procureur de la république d‌’exiger du maître d‌’ouvrage la régularisation de la situation.

Le procureur de la république, suite à la saisine pour avis, décidera des suites juridiques du procès verbal d‌’infraction : le classement de l‌’affaire, le classement de l‌’affaire sous condition de régularisation de la situation, ou la poursuite en précisant la sanction requise : amende, démolition, …

La procédure juridique du contrôle du respect des règles de la construction

Les agents de l‌’État ont le pouvoir de contrôler les constructions neuves à usage d‌’habitation à posteriori, dont une partie du cadre juridique est rappelé ci-après :

• l’article L151-1, du Code de la Construction et de l‌’Habitation, donne le droit aux agents de l‌’État, commissionnés et assermentés, de consulter tout document relatif à la construction d‌’un bâtiment, de visiter la construction et de procéder aux vérifications jugées utiles, et ce pendant la durée des travaux et dans un délai de 6 ans après l‌’achèvement des travaux.
• l’article L152-1 indique les différentes infractions pouvant être relevées lors des CRC par les agents de l‌’État, en fonction de la nature de la construction.
• l’article L152-2 définit les modalités de l‌’interruption des travaux.
• l’article L152-3 énonce les peines encourues par la ou (les) personne(s) responsable(s) des travaux si l‌’interruption des travaux n‌’est pas respectée.
• l’article L152-4 précise qu‌’en cas de non-conformité constatée, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l‌’exécution des travaux sont tenus de mettre en conformité les ouvrages. De plus, des peines (amendes, emprisonnement, affichage des décisions …) sont encourues par les personnes responsables des travaux si la mise en conformité n‌’est pas réalisée, et ce dans le délai prescrit.
• l’article L152-5 permet aux tribunaux d‌’exiger la mise en conformité d‌’un ouvrage, voire la démolition de celui-ci en fonction des infractions constatées.

Pour en savoir plus

– Plaquette Règles de construction - Vos responsabilités - juillet 2017 (format PDF, 3,1 Mo)
– Plaquette Contrôle du respect des Règles de Construction : un outil au service de la qualité des bâtiments. DGALN - avril 2016 (format PDF, 0.3 Mo)
– Plaquette Bâtir accessible, un enjeu pour tous - mai 2009 (format PDF, 0.8 Mo)
– Plaquette La réglementation thermique RT 2012 : un saut énergétique pour les bâtiments - avril 2011 (format PDF, 2.3 Mo)
– Plaquette La construction d’une maison individuelle en respectant la RT 2012 - novembre 2012 (format PDF, 2.0 Mo)
– Plaquette La réglementation parasismique applicable au 1er mai 2011 - janvier 2011 (format PDF, 1.0 Mo)
– Bilan des campagnes de contrôle des règles de la construction dans le Nord-Pas-de-Calais entre 2012 et 2014 (format PDF, 3.0 Mo)