Comment justifier de la capacité financière ? Sommaire A la création de l’entreprise Quand l’entreprise exerce déjà A la création de l’entreprise Pour les sociétés : Fournir les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt de capital délivrée par les organismes compétents (établissements bancaire, notaires). Pour les entreprises individuelles : Joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible ( attestation bancaire).Quand l’entreprise exerce déjà Pour les sociétés : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts. Pour les entreprises individuelles : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts. Pour les entreprises individuelles avec le statut d’auto-entrepreneur : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. Chaque année l’entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Attention ! Le statut d’auto entrepreneur n’exonère pas le chef d’entreprise des obligations réglementaires liées à la profession de transporteur public. Les comptes annuels doivent être certifiés par un professionnel agréé (tout particulièrement les centres de gestion agréés et les association de gestion et de comptabilité) Si la DREAL n’a pas reçu la liasse fiscale via l’administration fiscale, elle mettra l’entreprise en demeure de transmettre celle ci dans un délai de 3 mois. A défaut de transmission, la suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur sera envisagée par décision préfectorale (restitution des titres de transports).