Comment est elle calculée ? Sommaire Montants exigés Calcul de la capacité financière Montants exigésPour le transport public de personnes Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants, 1 500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris.Pour le transport public de marchandises Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants, 1 800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.Pour les flottes mixtes en transport de marchandises Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants de plus de 3,5 tonnes, et directement 900€ pour l’ensemble des véhicules suivants n’excédant pas 3,5 tonnesCalcul de la capacité financière Article R.3113-31 (personnes) Article R.3211-32 (marchandises) du code des transports. Le ratio de capacité financière se calcule de la façon suivante : montant des capitaux propres de l’entreprise / le montant de la capacité financière exigible. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 1.