Cas des entreprises en redressement judiciaire Les réglementations du code du commerce et du code des transports doivent être appliquées parallèlement. La mise en place d’un plan de continuation doit prendre en compte la reconstitution des capitaux propres dans un délai de 3 ans. Tous les documents transmis au tribunal de commerce devront être transmis à la DREAL : • calendrier des audiences • situation comptable intermédiaire • prévisionnel d’activité • montant du passif à rembourser La DREAL communiquera directement avec le mandataire judiciaire ou l’administrateur désigné.