Cas des entreprises en redressement judiciaire Les réglementations du code du commerce et du code des transports doivent être appliquées parallèlement. La mise en place d’un plan de continuation doit prendre en compte la reconstitution des capitaux propres dans un délai de 3 ans. Conformément au code des transports, l’entreprise va faire l’objet d’une procédure de mise en demeure pour défaut de capacité financière avec un dossier d’analyse à transmettre dans un délai de 6 mois. Il sera notamment attendu : une analyse sur les difficultés rencontrées (soldes intermédiaires de gestion, fonds de roulement, comptes de résultats détaillés). un prévisionnel d’activité sur 3 ans (chiffre d’affaires, résultats d’exploitation, résultats exceptionnels, résultats nets). plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans. Un suivi sera mis en place pendant 3 ans jusqu’à la reconstitution des capitaux propres. Des entretiens réguliers seront proposés au chef d’entreprise. De plus, dans le cadre d’une procédure collective, tous les documents demandés par le tribunal de commerce devront, si possible, être transmis à la DREAL : • calendrier des audiences, • situation comptable intermédiaire le cas échéant, • prévisionnel d’activité, • montant du passif à rembourser et échéancier de remboursement. La DREAL communiquera, au besoin, directement avec le mandataire judiciaire ou l’administrateur désigné. Attention : Pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de continuation, il est nécessaire que la reconstitution des capitaux propres permettant de remplir à nouveau la condition de capacité financière s’inscrive dans un délai de 3 ans dans le plan de continuation homologué par le tribunal de commerce.