Le rapport d’activités présente l’ensemble des missions de la DREAL Hauts-de-France.
Ce document reprend les points forts par services, ainsi que les faits marquants au fil des mois de l’année 2018. Il présente également les objectifs et les priorités pour 2019.
Connue sous le nom de CITES, la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
Elle a été ratifiée par plus de 180 pays, qui interdisent ainsi le commerce international des espèces menacées d’extinction inscrites sur une liste agréée, et réglementent et surveillent le commerce d’autres espèces qui pourraient le devenir.
La CITES a pour objectif de garantir que le commerce international repose sur une utilisation durable des espèces sauvages et ne nuise pas à la conservation de la biodiversité. À cette fin, elle fixe un cadre juridique encadrant la circulation et le commerce des espèces rares ou menacées d’extinction (environ 35 000 espèces réparties en annexes I, II ou III de la convention) à l’international.
La CITES réglemente les mouvements internationaux au moyen de permis et certificats contrôlés en frontières. Tout spécimen CITES faisant l’objet d’un commerce international ou intra-européen doit avoir un document Cites, sauf s’il est spécifiquement exempté.
| Annexe I | Espèces les plus menacées (environ 1 000 espèces, 2/3 animales) |
| Annexe II | Nécessité de réglementer le commerce international pour empêcher la surexploitation (environ 35 000 espèces, 14 % animales) |
| Annexe III | Initiative d’un pays qui protège l’espèce sur son territoire et requiert l’aide des autres pays pour stopper les exportations illicites (156 espèces, 92 % animales) |
Cette réglementation internationale est traduite dans le droit européen qui crée une procédure spécifique pour la circulation et le commerce des espèces au sein de l’Union Européenne.
Les enjeux de la Cites sont nombreux : lutte contre les trafics d’espèces sauvages, contre le commerce illicite et la surexploitation, action pour un commerce international durable.
| Annexe A | Toutes les espèces en annexe I de la Cites Quelques espèces en annexes II et III de la Cites Quelques espèces non Cites (Directives Oiseaux et Habitats) |
| Annexe B | Toutes les autres espèces de l’annexe II de la Cites Plus d’espèces exotiques envahissantes car un autre règlement leur est dédié |
| Annexe C | Correspond globalement à l’annexe III de la Cites |
| Annexe D | Quelques espèces en annexe III de la Cites pour lesquelles les états membres ont émis des réserves Espèces non Cites dont l’UE souhaite contrôler les flux d’importation |
En France, la délivrance des permis d’importation et d’exportation pour ces espèces listées à la convention CITES relève des services de la DREAL de votre lieu d’habitation depuis le 1er janvier 2001. En janvier 2005, une téléprocédure par Internet a été mise en place et les formulaires ne sont plus émis manuellement.
Pour faire une demande CITES ou aller sur la base de données CITES l’adresse internet est la suivante :
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/
Pour obtenir des informations sur la réglementation espèce par espèce et procéder en ligne à vos demandes de permis, connectez-vous et inscrivez-vous sur le site CITES.
Il a également été créé un site pour aider les demandeurs à utiliser le nouveau logiciel i-CITES :
http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/
Pour connaître l’actualité de la Cites, vous pouvez consulter le site internet du Secrétariat de la Cites :
https://www.cites.org/fra
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter les instructeurs CITES :
cites.hdf@developpement-durable.gouv.fr
