Textes de référence Le cadrage réglementaire est pluriel. À la fois défini à l’échelle nationale, il est également complété par la politique européenne. Les textes fondamentaux sont les suivants : loi « Bruit » n°92-1444 du 31 décembre 1992 décret n°95-21 du 09 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures des transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement transposée dans le code de l’environnement (articles L.572-1 à 11 et R.572-1 à 11) décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme arrêtés des 03 et 04 avril 2006 pour l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres circulaire du 07 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement circulaire du 09 avril 2008 relative à la mise en œuvre de la directive européenne instruction du 23 juillet 2008 plans de prévention du bruit dans l’environnement et grandes infrastructures ferroviaires et terrestres routières circulaire du 10 mai 2011 relative à l’organisation des services de l’État et aux financements nécessaires à la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement 2012/2013 instruction du 28 novembre 2011 relative à l’application de la directive européenne