Mobilités et infrastructures

Textes de référence

, par

Le cadrage réglementaire est pluriel. À la fois défini à l’échelle nationale, il est également complété par la politique européenne.

Les textes fondamentaux sont les suivants :

  • loi « Bruit » n°92-1444 du 31 décembre 1992
  • décret n°95-21 du 09 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation
  • arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
  • arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures des transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
  • directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement transposée dans le code de l’environnement (articles L.572-1 à 11 et R.572-1 à 11)
  • décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme
  • arrêtés des 03 et 04 avril 2006 pour l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
  • circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres
  • circulaire du 07 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
  • circulaire du 09 avril 2008 relative à la mise en œuvre de la directive européenne
  • instruction du 23 juillet 2008 plans de prévention du bruit dans l’environnement et grandes infrastructures ferroviaires et terrestres routières
  • circulaire du 10 mai 2011 relative à l’organisation des services de l’État et aux financements nécessaires à la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement 2012/2013
  • instruction du 28 novembre 2011 relative à l’application de la directive européenne