Mobilités et infrastructures

Points noirs du bruit (PNB)

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Élément fondamental de la gestion du bruit en France, la notion de point noir du bruit trouve ses origines dans la loi « bruit » de 1992 qui prévoyait un objectif de traitement à l’horizon 2002. La loi Grenelle I dispose quant à elle de la nécessité de traitement des situations des plus dangereuses pour la santé d’ici 5 à 7 ans en augmentant les moyens mis en œuvre.

2009 voit le lancement d’un plan bruit mobilisant l’ADEME à hauteur de 120 millions d’euros pour résorber les PNB.

La notion de PNB ne trouve pas de définition réglementaire dans le code de l’environnement. Elle a uniquement été caractérisée par voie de circulaires (12/06/01, 28/02/02 et 25/05/04).

Pour être considéré comme PNB, un bâtiment (logement, établissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale) doit répondre à plusieurs critères :

  • il doit présenter une surexposition au bruit au regard de seuils définis
  • il doit vérifier un critère d’antériorité : comparaison des dates d’existence administrative de l’infrastructure et du bâtiment.

Ainsi, pour un permis de construire délivré avant le 06 octobre 1978, il y a automatisme. Pour une autorisation accordée après cette date, le permis doit avoir été délivré avant les événements indiquant formellement la réalisation du projet d’infrastructure (date de mise en service, ou date d’ouverture de l’enquête publique, ou inscription dans un document d’urbanisme par emplacement réservé, ou projet d’intérêt général, ou classement sonore). Dans le cas contraire, le pétitionnaire était réputé avoir connaissance de l’infrastructure et devait prendre les dispositions nécessaires pour assurer sa protection vis-à-vis du bruit.

La résorption des points noirs du bruit vise à faire descendre les valeurs d’exposition en dessous des seuils (gain de 5 dB(A) – atteinte d’un niveau <65 dB(A)). Pour ce faire, la priorité est donnée aux actions durables à la source (modération de trafic, revêtement de chaussées performants, écrans anti-bruit, …) En complément ou en dernier recours il est procédé à des isolations de façade par le biais d’aides à l’insonorisation. Il est à noter que pour les logements, l’État n’intervient que sur le parc privé, le dispositif n’est par conséquent pas ouvert aux bailleurs sociaux.

Les aides publiques sont plafonnées et fonction du niveau de ressources des propriétaires.

L’ADEME met en œuvre le plan Bruit issu du Grenelle de l’Environnement. Elle finance à ce titre les aménagements lourds de traitement à la source, l’isolation de façade mais aussi l’aménagement de zones 30, le changement de panneaux de circulation liés à des mesures de réduction de vitesse, les actions d’animation, les audits et les études techniques.

A titre d’exemple, les subventions atteignent un montant maximum TTC de 80 % des travaux engagés :

  • traitement de façade 80 % maximum avec un plafond défini par logement
  • écran acoustique 50 % sans plafond
  • revêtement de chaussée 5 à 30 % sans plafond et dégressif en fonction de l’état de dégradation de la chaussée
  • dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) thermique avec une majoration pour le bruit pour les secteurs PNB.

Les services de la DREAL et des DDT(M) sont mobilisés pour accompagner financièrement les particuliers dans l’isolation acoustique des bâtiments par traitement des façades. Ce sont ainsi près de 302 000 € qui ont été mobilisés en 2012 au travers de 35 conventions avec l’État sur le réseau routier national.

L’ADEME contractualise également avec les collectivités gestionnaires d’infrastructures concernées sur la base d’un plan d’action visant à accompagner financièrement les particuliers. En 2013 ces crédits fléchés vers collectivités représentent 10 millions d’euros. Le dispositif d’aide avait pour échéance initiale 2012. Un report a été autorisé en 2013 et 2014.