Mobilités et infrastructures

Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) – directive européenne étape 2 plan d’action

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La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 prévoit la mise en œuvre d’une stratégie d’action : les plans de prévention du bruit dans l’environnement sur la base du diagnostic établi par les cartographies grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports.

Plans d’action permettant la mise en œuvre d’une véritable politique de lutte contre le bruit, les PPBE ont pour but de :

  • prévenir les effets du bruit
  • réduire si nécessaire les niveaux de bruit
  • identifier et préserver les zones calmes
  • recenser les mesures prévues pour traiter les situations bruyantes identifiées par les CBS.

Pour cette première mise en œuvre et compte tenu de l’ampleur de la tâche, la France s’est engagéé dans un rendu en 2 temps fonction du trafic généré et de la population :

1ère échéance : 18 juillet 2008 2ème échéance : 18 juillet 2013
Grandes infrastructures routières (l’État est l’autorité compétente) > 6 millions véhicules/an >16 400 véhicules /jour > 3 millions véhicules/an > 8 200 véhicules/jour
Grandes infrastructures ferroviaires (l’État est l’autorité compétente) > 60 000 trains/an >164 trains/jour > 30 000 trains/an > 82 trains/jour
Grandes agglomérations (la commune ou l’intercommunalité est l’autorité compétente) > 250 000 habitants > 100 000 habitants

L’établissement des PPBE infrastructures relève de la responsabilité du Gestionnaire et pour les agglomérations du Maire ou du Président de l’intercommunalité si cette dernière dispose de la compétence « lutte contre les nuisances sonores ».

Ils sont élaborés dans le cadre d’une procédure qui vise à une véritable association du public (mise à disposition pour observations pendant 2 mois avant approbation). Leur rapport constitutif comprend notamment :

  • une synthèse des résultats des CBS
  • les critères de détermination et la localisation de zones calmes (cf. rubrique outils)
  • les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit mises en œuvre sur une période de recul de 10 ans ainsi que celles envisagées à 5 ans
  • l’analyse des coûts/avantages et l’estimation de la portée des mesures.

Les PPBE (1ère et 2nde phases confondues) doivent être révisés tous les 5 ans et transmis à la Commission Européenne.

Les informations relatives aux PPBE sont disponibles via les sites Internet des services de l’État dans les départements (Préfectures et Directions Départementales des Territoires)

Site Internet de la DDT de la Somme
Site Internet de la Préfecture de l’Aisne
Site Internet de la DDT de l’Oise

Au regard du retard pris par l’État Français sur la mise en œuvre de la première échéance de la directive de 2002, la commission européenne a mis en demeure la France pour non respect des échéances avec une perspective d’amende et d’astreinte financière à terme en cas de non réalisation.

En réaction, la France a mis en œuvre un reporting régulier avec la commission qui exige la transmission de résumés reprenant les principaux points prévus à l’annexe V de la directive et selon un modèle type établi par les instances européennes.

En Picardie, le réseau des acteurs s’est mobilisé pour répondre aux exigences réglementaires. Les productions attendues au regard de la première phase sont en passe d’être totalement satisfaites (CBS et PPBE). En ce qui concerne la seconde phase, les CBS sont en voie de finalisation et une majeure partie des PPBE sera engagée au cours du second semestre 2013.

La DREAL intervient en tant que facilitateur et coordonnateur entre les territoires et l’administration centrale pour permettre de satisfaire aux obligations réglementaires.

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