Évaluation environnementale des documents d’urbanisme

La démarche vise à définir des plans programmes qui intègrent les enjeux environnementaux pour aboutir à un projet avec un impact négligeable sur l’environnement et la santé. L’autorité environnementale (l’AE) rédige des avis et des décisions dont il doit être tenu compte.

Lorsqu’un document d’urbanisme relève du champ de l’examen au cas par cas (ad hoc ou droit commun), l’autorité environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement et la santé.

L’AE ou la collectivité procède à cet examen au cas par cas à partir de l’analyse des caractéristiques du projet, sa localisation et les impacts potentiels sur l’environnement et la santé.

Dans le cas des avis ou décisions entrainant une soumission à évaluation environnementale, au vu des éléments portés à connaissances, soit le pétitionnaire révise son dossier et dépose un nouveau cas par cas, soit il engage une démarche d’évaluation environnementale et soumet son dossier contenant notamment le rapport environnemental à l’autorité environnementale.

Qu’est ce qu’une évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale est une démarche itérative visant à améliorer la prise en compte de l’environnement dans les choix de planification et d’aménagement. Celle-ci se pratique à travers plusieurs étapes :

- l’analyse de l’état initial de l’environnement ;
- l’analyse des effets (positifs ou négatifs) des différentes variantes envisagées sur l’environnement et la santé ;
- la définition des mesures pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du document sur l’environnement et la santé.

Cette démarche vise donc à établir, pour les décideurs publics, les conséquences de leurs actions et les aider à prendre les choix les moins impactant pour l’environnement et la santé.

Enfin, l’évaluation environnementale a pour objet de s’assurer de la cohérence des politiques locales, en étudiant l’articulation du plan avec les autres politiques territoriales (plans et programmes, grands projets engagés).

Dans cette optique, l’évaluation environnementale est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Cette évaluation environnementale doit être proportionnée aux enjeux locaux, à l’importance du plan, ainsi qu’aux effets de sa mise en œuvre.

Qui est autorité environnementale ?

L’autorité environnementale est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France. Créées par décret, les 19 missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de France visent à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Les décisions et les avis de l’autorité environnementale sont publiées sur son site
La MRAe élabore également des notes explicatives, notamment concernant les procédures de cadrage.
La DREAL Hauts-de-France est le service instructeur de l’autorité environnementale.

Les grands principes

L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet, proportionnée à l’importance du projet, plan, aux effets de sa mise en œuvre, ainsi qu’aux enjeux de la zone considérée. Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un projet, plan ou programme et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement. Cette analyse comporte un état des lieux de l’environnement, une analyse des impacts prévisibles, une justification des choix par rapport aux variantes envisageables, les mesures pour éviter, réduire voire compenser les incidences sur l’environnement et un résumé non technique.

L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque éviter > réduire > compenser. C’est-à-dire chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs les compenser dans la mesure du possible. Également privilégier l’action à la source et utiliser les meilleures technologies disponibles économiquement acceptables.

L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en amont possible.

L’élaboration du document d’urbanisme doit s’appuyer sur la démarche d’évaluation environnementale afin d’intégrer l’environnement dans les projets d’aménagement.
L’évaluation a pour objectif d’éclairer les décideurs dans leurs choix et n’a donc pas de sens si elle est réalisée a posteriori.

Procédure de cas par cas

La procédure d’examen au cas par cas permet de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. L’article R104-8 du code de l’urbanisme indique dans quel cas la procédure de cas par cas est nécessaire. La loi "ASAP" pour "d’accélération et de simplification de l’action publique" du 7 décembre 2020 (article 40) et le décret du 13 octobre 2021 modifient le régime de l’évaluation environnementale qui devient obligatoire pour les élaborations et un grand nombre de révisions de PLU et créent un régime dit de cas par cas ad hoc pour les modifications de PLU, SCOT et l’élaboration des cartes communales. L’examen au cas par cas « ad hoc » permet à la personne publique responsable d’auto-évaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l’autorité environnementale.
Cette procédure rentre en vigueur au 1 septembre 2022 avec le formulaire définit par l’arrêté du 26 avril 2022. (Procédure en lien avec les textes cités). (PDF - 53ko)

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour rendre une décision ou un avis conforme.

Les "considérants" qui se trouvent dans les décisions ou les avis conformes permettent de préciser les enjeux environnementaux et (ou) de santé à prendre en compte dans l’évaluation environnementale. La collectivité peut modifier le dossier initial et redéposer une demande prenant en compte les enjeux visés dans les considérants.
Voir page : informations Pratiques Formulaire de cas par cas pour les documents d’urbanisme.

Contenu attendu et thématiques environnementales à aborder

L’évaluation environnementale est restituée dans le rapport de présentation, dont le contenu est décrit à l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

Les thématiques de l’évaluation environnementale sont abordées par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. Elles peuvent être regroupées en 5 grands domaines :

la gestion économe des ressources naturelles : consommation d’espace, eaux superficielles et souterraines, consommation énergétique ;
la préservation de la biodiversité et des milieux naturels : Natura 2000, ZNIEFF, zones humides, trame verte et bleue, nature en ville ;
la maîtrise des pollutions et des nuisances : qualité des eaux, qualité de l’air et émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, bruit … ;
la prévention des risques naturels et technologiques : inondations, mouvements de terrains, cavités installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sites SEVESO … ;
la préservation des paysages, du patrimoine naturel architectural et culturel.

Guide pratique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanismes

Après plusieurs années de mise en pratique, le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) du Ministère en charge de l’écologie a complété et approfondi les méthodologies existantes par un retour d’expérience.
En lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, et plus particulièrement la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, l’analyse s’est focalisée sur les documents d’urbanisme qui forment la plus grande part des plans et programmes évalués. Des services déconcentrés de l’État ont été associés au pilotage de cette étude, qui s’est appuyée sur des entretiens et le retour d’expérience de collectivités, bureaux d’étude et agences d’urbanisme. Les résultats ont conduit à la réalisation du guide (synthèse CEREMA)

Le cadrage préalable

En amont de la procédure, le maître d’ouvrage peut demander un « cadrage préalable ». Cette demande doit être officielle, et formalisée par écrit.

Ce cadrage peut-être réalisé par l’autorité environnementale par écrit ou en réunion. Au préalable il est nécessaire de transmettre les premiers éléments de l’état initial, de diagnostique, de projet ainsi que les questions posées à la MRAe.

Avis de l’autorité environnementale

Dans le cas d’une procédure d’avis, l’autorité environnementale se prononce sur la base du document d’urbanisme arrêté. L’avis porte sur la qualité de l’évaluation environnementale réalisée, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement et la santé dans le document. Cet avis est complémentaire à l’avis donné par les services de l’Etat, qui porte sur la légalité du document et le parti d’aménagement retenu.
Dès sa saisine, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sur un document d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. Dans le cadre d’un avis projet l’autorité environnementale dispose de 2 mois pour rendre un avis. Si aucun avis n’a été rendu dans ce délai, l’autorité environnementale est réputée n’avoir aucune observation à formuler.

Les élaborations, révisions de Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, des cartes communales et des PLU valant plan de déplacement urbain (PDU) des communes avec une zone Natura 2000 sur leur territoire et/ ou communes du littorales nécessitent une évaluation environnementale.
Les Schémas de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteurs sont, comme précédemment, toujours soumis à évaluation environnementale.

L’avis de l’Autorité Environnementale est un avis simple dont il doit être tenu compte. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique, et est public. Il est à ce titre disponible sur le site de la MRAe.