Le contrôle sur route et en entreprise

Les sanctions administratives

, par , Anne Jore

Il existe dans chaque région une commission régionale des sanctions administratives (C.R.S.A.). Présidée par un magistrat du tribunal administratif, elle réunit des représentants de l’administration, de la profession, des salariés et des usagers.

Le rôle de cette commission est d’examiner les dossiers d’entreprises résidentes au comportement particulièrement infractionniste, d’entendre leurs représentants, et de proposer aux préfets des sanctions administratives à l’encontre de ces entreprises.

Ces sanctions, prononcées par le préfet, sont les suivantes :

  • Retrait temporaire ou définitif d’une ou de plusieurs copies conformes de la licence,
  • Immobilisation pour une durée maximale de 3 mois d’un ou de plusieurs véhicules exploités par l’entreprise.