Le contrôle sur route et en entreprise

Le contrôle sur route

, par , Anne Jore

Les contrôleurs de la DRE Picardie sont habilités à contrôler sur route les véhicules de transport routier de marchandises et de personnes (transports nationaux et étrangers, transports publics et transports privés.

Les contrôles sur route s’exercent avec la participation des forces en uniforme (gendarmerie, police, douanes).

Les contrôleurs de la DRE Picardie sont chargés de constater les infractions aux réglementations des transports routiers publics ou privés de marchandises ou de personnes. De ce fait, leur champ d’application est particulièrement vaste, tant au niveau des activités que des réglementations contrôlées :

  • Infractions relatives aux réglementations nationales et internationales des transports,
  • Infractions au code de la route (vitesse, poids et dimensions, visites techniques et pneumatiques),
  • Infractions à la réglementation sociale (temps de conduite et de repos),
  • Infractions à la réglementation sur le transport de matières dangereuses,
  • Infractions aux règles de la concurrence,
  • Infractions aux régles sur le travail illégal,
  • Infractions aux règles sur les formations obligatoires des conducteurs.

Outre leur mission d’information, de conseil et de dissuasion, les contrôleurs des transports terrestres engagent des poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises infractionnistes par le biais des moyens suivants :

  • Perception d’une amende forfaitaire,
  • Etablissement d’un procès-verbal,
  • Immobilisation du véhicule,
  • Retraits de points du permis de conduire en cas d’excès de vitesse,
  • Perception de consignation pour les transporteurs étrangers.