Le contrôle sur route et en entreprise

Les sanctions pénales

, par , Anne Jore

Le système pénal français prévoit trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Les infractions en matière de transports routiers relèvent des deux premières catégories.

Les contraventions

Les contraventions sont réparties en cinq classes suivant la gravité de l’infraction commise. Le montant de l’amende est au plus égal à :

  • 38 € pour les contraventions de 1ère classe ;
  • 150 € pour les contraventions de 2ème classe ;
  • 450 € pour les contraventions de 3ème classe ;
  • 750 € pour les contraventions de 4ème classe ;
  • 1 500 € pour les contraventions de 5ème classe.

Le montant peut être doublé en cas de récidive si le règlement le prévoit, et certaines contraventions peuvent être assorties de peines privatives ou restrictives de droit (suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, confiscation "de la chose ayant servi à commettre l’infraction").

La plupart des contraventions des quatre premières classes peuvent faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. Cela signifie que l’action judiciaire s’éteint après le paiement (timbre amende, chèque ou espèces) de :

  • 11 € pour les contraventions de 1ère classe ;
  • 35 € pour les contraventions de 2ème classe ;
  • 68 € pour les contraventions de 3ème classe ;
  • 135 € pour les contraventions de 4ème classe.

Cette somme forfaitaire peut être minorée ou majorée dans certains cas :

  • Elle est minorée pour les contraventions du code de la route qui ne concernent pas le stationnement et qui ne sont sanctionnées que par une peine d’amende, si le paiement intervient dans les trois jours, à compter de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours qui suivent l’envoi du timbre-amende, lorsque celui-ci est adressé par courrier ;
  • Elle est majorée si le paiement intervient au-delà de 45 jours à compter de la date de constatation de l’infraction.

Les délits

Ce sont les infractions les plus graves, qui relèvent des tribunaux correctionnels. Ceux qui sont le plus fréquemment relevés concernent :
- L’obstacle au contrôle,
- La fraude au chronotachygraphe,
- La fraude au limiteur de vitesse,
- L’exercice illégal de la profession.

Les sanctions correspondantes sont beaucoup plus lourdes que pour les contraventions et consistent en une peine d’emprisonnement et/ou une amende dont le montant peut atteindre pour certaines infractions 75 000 €.

Les consignations

Lorsque l’infraction commise est un délit ou une contravention ne faisant pas l’objet d’un paiement immédiat, le conducteur de l’entreprise non résidente en France doit payer une consignation, c’est-à-dire une somme d’argent, en garantie du paiement de l’amende qui sera fixée ultérieurement par le tribunal.

Le montant de la consignation est fixé par arrêté du Ministre de la Justice.

- Pour les contraventions, le montant en est déterminé précisément. Il est de :

  • 11 € pour les contraventions de 1ère classe ;
  • 35 € pour les contraventions de 2ème classe ;
  • 68 € pour les contraventions de 3ème classe ;
  • 135 € pour les contraventions de 4ème classe ;
  • 750 € pour les contraventions de 5ème classe.

- Pour les délits, le montant en est fixé par le Procureur de la République, dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixé par arrêté ministériel :

  • 1 125 à 2 250 € pour les délits punis d’une peine d’amende de 15 000 € au plus ;
  • 2 250 à 4 500 € pour les délits punis d’une peine d’amende de plus de 15 000 €.

Dans le cas d’une amende forfaitaire, il n’y a pas de consignation si l’amende forfaitaire est payée immédiatement, puisque l’action judiciaire est alors éteinte.

Si plusieurs contraventions sont relevées, les consignations correspondantes se cumulent. Si plusieurs délits sont relevés, une seule consignation est versée, dont le taux correspond au délit pour lequel l’amende encourue est la plus élevée.

Le véhicule est retenu jusqu’à paiement de la consignation.