Prévention des risques

Démarche PPRM Etat d’avancement des Plans de Prévention des Risques Miniers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

, par Pierre GODEFROY



Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières en permettant de fixer des règles de constructibilité ou de non constructibilité ou des restrictions d’usage. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU.

La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence et du croisement avec les enjeux identifiés.

La décision d’élaborer un PPRM n’est pas systématique et doit être prise en tenant compte, d’une part, du niveau d’aléa minier résiduel sur le territoire concerné, d’autre part, des enjeux associés.

ÉLABORATION DES PPRM

Il s’agit d’un processus qui peut s’étaler sur plusieurs années, Il est mené en concertation avec les collectivités concernées. Les principales étapes sont décrites ci-dessous dans l’ordre chronologique même si celui-ci est partiellement adaptable.



  • ÉTUDE DES ALÉAS

L’élaboration d’un PPRM débute très en amont de la procédure réglementaire par l’étude des aléas. Il est en effet indispensable de disposer de cette étude qui est déterminante dans la prise de décision.

L’étude d’aléas est pilotée par la DREAL qui s’appuie sur GEODERIS ; GEODERIS est un groupement d’intérêt public créé spécifiquement pour apporter à l’État un appui scientifique et technique dans le domaine de l’après-mines, il regroupe des experts en géotechnique et en hydrogéologie issus du BRGM et de l’INÉRIS. La méthodologie appliquée est la suivante :

- analyse de toutes les archives, témoignages et études disponibles ;
- géoréférencement des points encore accessibles (localisation par GPS différentiel) ;
- zonage de l’aléa selon son type (effondrement, affaissement…) et son importance potentielle (niveau).



  • ÉTUDE DES ENJEUX

Un inventaire des enjeux sur les zones concernées doit être réalisé. Il s’appuie sur une analyse détaillée de l’existant et sur une analyse prospective du développement économique local et des contraintes futures. Tous les acteurs concernés peuvent être amenés à participer à cet état des lieux.



  • RÉDACTION DU RÈGLEMENT

Le croisement des aléas et des enjeux permet d’établir la carte du zonage règlementaire et la rédaction du règlement associé. Cette démarche permet d’apporter une réponse pérenne aux risques engendrés par l’ancienne activité minière en rendant certaines zones inconstructibles ou en assujettissant les autorisations de construire à des prescriptions permettant de prévenir les dommages, sur la base des dispositions de la circulaire du 6 janvier 2012.



  • PROCÉDURE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration du plan fait l’objet d’une procédure publique. Après prescription du plan par arrêté préfectoral (voir tableau récapitulatif ci-dessous), le document PPRM comportant le projet de zonage règlementaire et le règlement est soumis à enquête publique et à l’avis des services et collectivités concernés. Le plan éventuellement amendé est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. (procédure : décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et décret n° 2000-547 du 16 juin 2000).


DÉMARCHE PPRM DANS LES DÉPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Comme l’illustre la carte ci-dessous, cinq PPRM sont en cours d’élaboration, pour 10 communes du Nord, et 7 communes du Pas-de-Calais. Les aléas miniers des autres communes concernées sont repris dans leurs documents d’urbanismes.

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Département
Nom PPRM
Arrêté de prescription
Documents consultables
Communes concernées
Zonages réglementaires
Enjeux
Aléas
Nord
PPRM Couronne de Valenciennes
Arrêté de prescription
Note de présentation
Anzin, La Sentinelle, Valenciennes
Anzin – Projet de zonage réglementaire
Anzin – Cartographie des enjeux
Cartographie des aléas (zone 3)
Bilan de concertation
La Sentinelle – Projet de zonage réglementaire
La Sentinelle – Cartographie des enjeux
Projet de règlement
Valenciennes – Projet de zonage réglementaire
Valenciennes – Cartographie des enjeux
PPRM du Denaisis
Arrêté de prescription
Note de présentation
Denain, Haveluy, Lourches
Denain – Projet de zonage réglementaire
Denain – Cartographie des enjeux
Cartographie des aléas (zone 3)
Bilan de concertation
Haveluy – Projet de zonage réglementaire
Haveluy – Cartographie des enjeux
Projet de règlement
Lourches – Projet de zonage réglementaire
Lourches – Cartographie des enjeux
PPRM Pays de Condé
Arrêté de prescription
Note de présentation
Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut, Hergnies, Vieux-Condé
Condé sur l’Escaut – Projet de zonage réglementaire
Condé sur L’Escaut – Cartographie des enjeux
Cartographie des aléas (zone 1)
Bilan de concertation
Fresnes sur Escaut – Projet de zonage réglementaire
Fresnes sur Escaut – Cartographie des enjeux
Projet de règlement
Hergnies – Projet de zonage réglementaire
Hergnies – Cartographie des enjeux
Vieux Condé – Projet de zonage réglementaire
Vieux Condé – Cartographie des enjeux
Pas-de-Calais
PPRM du Béthunois
Arrêté de prescription
Note de présentation
Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion, Noeux-les-Mines
Auchel – Projet de zonage réglementaire
Auchel – Cartographie des enjeux
Cartographie des aléas (zone 2)
Bilan de concertation
Bruay-la-Buissière (Est) – Projet de zonage réglementaire
Bruay-la-Buissière – Cartographie des enjeux
Annexes au bilan de la concertation
Bruay-la-Buissière (Ouest) – Projet de zonage réglementaire
Projet de règlement
Divion – Projet de zonage réglementaire
Divion – Cartographie des enjeux
Arrêté d’ouverture d’Enquête Publique
Noeux-les-Mines – Projet de zonage réglementaire
Noeux-les-Mines – Cartographie des enjeux
PPRM du Lensois
Arrêté de prescription
Note de présentation
Hénin-Beaumont, Liévin, Loos-en-Gohelle
Hénin-Beaumont (nord) – Projet de zonage réglementaire
Hénin-Beaumont – Cartographie des enjeux
Cartographie des aléas (zone 4)
Bilan de concertation
Hénin-Beaumont (sud) – Projet de zonage réglementaire
Annexes au bilan de la concertation
Liévin – Projet de zonage réglementaire
Liévin – Cartographie des enjeux
Projet de règlement
Loos-en-Gohelle – Projet de zonage réglementaire
Loos-en-Gohelle – Cartographie des enjeux
Arrêté d’ouverture d’Enquête Publique

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Documents joints