Généralités et réglementation

Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

, par Maryline.Macczak

Le decret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 (publié au Journal Officiel du 8 juillet 2009) modifie le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif de contrôles périodiques fixé par l’article 5 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006 qu’il abroge. Ce décret est entré en vigueur le 8 juillet 2009.
Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

Ce décret prévoit que, afin d’assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu soit par les dispositions de l’article 5 du décret du 13 avril 2006, s’agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 512-58 du code de l’environnement, s’agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard :

- le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986,
- le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991,
- le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997,
- le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003,
- le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.

Pour de plus amples renseignements :

- le site d’information sur les installations classées pour accéder à la liste des rubriques concernées et la liste des organismes de contrôle agréés,
- le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009
- la brochure informative.

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