Promotion de la transition écologique et solidaire

habilitation

, par Olivier Canlers

Un association agréées conformément à l’article L141-1 du code de l’environnement au titre de la protection de l’environnement peut demander à être habilitée à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des certaines instances consultatives
Ces instances sont fixées par le décret N°2011-833 du 12 juillet 2011. A titre d’exemple on y trouve le comité économiques social et environnemental régional, les comités de bassin ou encore les commissions départemental de la nature des paysages et des sites.

L’habilitation est accordée sans distinction pour toutes les instances d’un cadre territorial donné et non pour une instance spécifique. Elle ne garantit pas, pour autant, la désignation effective pour siéger dans l’une ou l’autre de ces instances. Celle-ci doit faire l’objet d’une décision conforme aux règles particulières de nomination au sein de l’instance considérée. Une association peut, par exemple, être habilitée à siéger, sans jamais être désignée pour faire partie d’une instance.

Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par le décret n°2010-832 du 12 juillet 2001.
Les critères d’habilitation sont fixés par l’article R 141-21 du code de l’urbanisme et selon le champ géographique demandée, par les arrêtés des préfets de département ou du préfet de région.

Quel que soit le champ géographique de l’habilitation, la demande est à déposer auprès du préfet de département dans lequel est situé le siège social de l’association. La demande est faite en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois. La durée de validité est de 5 ans,
La demande de renouvellement doit être effectuée 4 mois au moins avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.