6 juillet 2017 - Mis à jour le 20 novembre 2018
L’article L321-7 du code de l’énergie prévoit l’élaboration par le gestionnaire du réseau public de transport électrique (RTE) d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) :
- définit et localise les ouvrages (postes et lignes) à créer ou à renforcer pour rendre le réseau de transport électrique apte à accueillir les nouvelles installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
- réserve pour dix ans (à la date de création de l’ouvrage) et pour chaque ouvrage à créer ou à renforcer, une capacité d’accueil dédiée exclusivement au raccordement d’énergie renouvelable
- évalue le coût prévisionnel de l’établissement de ces nouvelles capacités d’accueil dédiées aux énergies renouvelables
- établit un calendrier prévisionnel des études et de dépôt des demandes d’autorisation administrative pour la réalisation des ouvrages énumérés
Ce schéma, qui engage RTE, engage également les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables. En effet, lors de l’établissement d’une nouvelle capacité de production, le producteur a l’obligation de se raccorder à la capacité d’accueil définie par le S3REnR la plus proche géographiquement. En outre, le producteur est alors redevable du coût de raccordement de l’installation au réseau plus une quote-part du coût des nouvelles capacités d’accueil définies par le S3REnR.
Ce travail d’anticipation permet ainsi de mieux encadrer le développement de la filière éolienne sur le territoire et d’optimiser les coûts liés au renforcement du réseau.
Les S3REnR du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie
Le S3REnR Nord - Pas-de-Calais (format PDF, 01.7 Mo) a été approuvé par arrêté du Préfet de région Nord-Pas-de-Calais en date du 17 janvier 2014 (format PDF, 0.5 Mo) et modifié par arrêté préfectoral du 26 mars 2015 (format PDF, 0.6 Mo).
Le S3REnR Picardie (format PDF, 1.9 Mo) a été approuvé par arrêté du Préfet de région Picardie en date du 20 décembre 2012 (format PDF, 0.3 Mo).
La révision des S3REnR
Toutes les capacités réservées des schémas de Picardie et de Nord-Pas-de-Calais ont été attribuées.
Conformément à l’article D321-20-5 du code de l’énergie, RTE procède à la révision à la maille Hauts-de-France des schémas de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais.
Le projet de S3REnR des Hauts-de-France fait l’objet d’une procédure de participation du public.
Les documents peuvent être consultés sur le site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Documents-publications/Consultations/Participation-du-public/Energie-Ouverture-de-la-participation-du-public-sur-le-projet-de-Schema-Regional-de-Raccordement-au-Reseau-des-Energies-renouvelables
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