Règlement REACH Enregistrez vos production ou importations chimiques avant le 31 mai 2013

Suite à une première vague d’enregistrement en novembre 2010, le règlement européen REACH - acronyme anglais pour « Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals » - fixe une deuxième échéance au 31 mai 2013. Désormais, les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques.

L’enregistrement est une obligation : les substances concernées qui ne seront pas enregistrées à la date butoir du 31 mai 2013 ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire. Les entreprises concernées doivent donc se mobiliser rapidement pour respecter cette échéance.

Règlement REACH : mode d’emploi

Les producteurs ou importateurs de substances chimiques concernés par cette échéance doivent ainsi constituer un dossier d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques qui comporte les informations suivantes :

• l’identification de la substance et de l’entreprise ;
• les propriétés de dangers physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance, et la classification et l’étiquetage correspondants ;
• la liste des utilisations de la substance ;
• un rapport sur la sécurité chimique de la substance ;
• lorsque cela est pertinent, des propositions d’essai pour vérifier certaines caractéristiques de la substance.

Lorsque plusieurs entreprises fabriquent ou importent une même substance, le dossier d’enregistrement comporte une partie conjointe à toutes les entreprises concernées. Cette partie conjointe du dossier est établie au sein d’un forum d’échange d’informations sur les substances où les entreprises s’accordent sur la désignation d’un déclarant principal, qui prend en charge la soumission à l’Agence européenne de la partie commune du dossier. L’Agence signale qu’à l’heure actuelle, environ 700 substances ne sont pas encore couvertes par un déclarant principal : il est urgent que les entreprises produisant ou important ces substances s’organisent au sein des forums et que les déclarants principaux se fassent connaître auprès de l’Agence européenne.

L’enregistrement de toutes ces données permet d’améliorer la connaissance sur les effets des substances chimiques afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, l’Etat a mis en place à partir de 2007 un service national d’assistance technique gratuit - HelpDesk - qui permet à chaque entreprise de poser ses questions sur le site www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820 20 18 16 (0,09€ TTC/min). Chaque mois, le service répond à 250 questions formulées par une grande diversité d’entreprises (PME, PMI, artisans…).

Par ailleurs, l’État et l’Union des Industries Chimiques (UIC) ont signé une convention pour accompagner les entreprises, notamment les PME, par des conférences en ligne en français de formation à REACH (www.uic.fr/REACH-webinars.asp). Des conférences sont programmées jusqu’en mai 2013. Les conférences déjà réalisées ont été enregistrées et peuvent être revisionnées par les intéressés. L’accès à ces conférences est gratuit.

Le règlement REACH : un outil de prévention des risques sanitaires et environnementaux

De nombreuses petites et moyennes entreprises fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Règlement REACH du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux en encadrant l’utilisation de toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux. Elle répond à des exigences de transparence et de sécurité formulées par un grand nombre de consommateurs à l’échelle européenne.

Contact presse : 01 40 81 78 90