La réforme des attributions de logement social Sommaire De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Mise en œuvre de la réforme Loi égalité et citoyenneté : 2 mesures pour favoriser (…) Données disponibles| Données disponibles Extranet pour les pro| Extranet pour les pro Pour aller plus loin Mis à jour le 29 juin 2022 De quoi s’agit-il ? Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années. La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif de contribuer à : – Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ; – Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, pour qu’il sache où en est sa demande ; – Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ; – Une plus grande équité dans le système d’attribution des logements. Qui est concerné ? Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l’Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme. La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l’une des conditions suivantes : être tenu de faire un Plan Local de l’Habitat (que le PLH soit approuvé ou non) exercer la compétence habitat et présenter au moins un quartier prioritaire (QPV) sur son territoire Ainsi 40 EPCI sont concerné en région Hauts-de-France. Ils représentent 90 % de la demande et des attributions de la région. Liste de ces EPCI concernés (format pdf , 410 ko) Liste de ces EPCI concernés (format xlsx, 17 ko)Mise en œuvre de la réforme La mise en œuvre de la réforme en Hauts de France est suivie dans le cadre de la commission spécialisée du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Cette commission se réunit une fois par an. Retrouvez les contenus de ces commissions dans la rubrique CRHH / Commissions spécialisées sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France . Avancement en Hauts-de-France au 30 avril 2022 Loi égalité et citoyenneté : 2 mesures pour favoriser la mixité Chaque EPCI concerné doit : Consacrer 25 % de ses attributions hors QPV aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil de 1er quartile et aux ménages relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain Consacrer 50 % de ses attributions en QPV aux ménages dont les ressources sont supérieures au seuil de 1er quartile Résultats par EPCI en 2021 Les résultats détaillés sont disponibles ici Valeurs des seuils de 1er quartile de ressources Schéma de principe du 1er quartile de ressources Voir le tableau des valeurs de seuils de 1er quartile de ressources par EPCI en Hauts-de-France pour 2022. Ce document contient aussi l’historique des valeurs depuis 2017 Les seuils du 2ème et du 3ème quartiles sont également communiqués pour information, permettant ainsi d’affiner l’objectif d’attribution en Quartier Politique de la Ville. Données disponibles Pour en savoir plus sur les caractéristiques de la demande et des attributions, vous pouvez consulter le profil des ménages en attente de logement Extranet pour les pro Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des attributions le ministère du Logement a créé un site extranet dédié. Il regroupe l’ensemble des ressources disponibles (guides, textes de lois, FAQ), des productions relatives aux rencontres du club des acteurs (supports, compte rendus, etc.) et des contributions des territoires (exemples d’arrêtés de création de la conférence intercommunale, d’orientations relatives aux attributions, de plan partenarial de gestion de la demande, etc.). Vous pouvez vous procurer les identifiants et code d’accès auprès de votre interlocuteur DDETS ou DDT(M) (professionnels uniquement) Vers le site extranet Pour aller plus loin – Comment sont attribués les logements sociaux ? sur le site du ministère en charge du logement – La loi ELAN et La modernisation du secteur du logement social (format PDF, 227 ko) – Plaquette de présentation du volet « attributions » de la loi Egalité Citoyenneté (format PDF, 0.5 Mo) – Instruction du gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (format PDF, 107 ko) – Dossier sur la loi Egalité Citoyenneté sur le site du ministère de la cohésion des territoires – Dossier sur la loi ALUR sur le site du ministère de la cohésion des territoires Portfolio Documents joints ECPI HDF concernés par la réforme des attributions MAJ 2022 Excel | 17.8 kio Télécharger ECPI HDF concernés par la réforme des attributions MAJ 2022 PDF | 409.5 kio Télécharger Plaquette présentation loi ELAN 2019 PDF | 226 kio Télécharger Valeur des seuils de 1er quartile de ressources en 2022 PDF | 109.7 kio Télécharger