Publications Préfecture du Nord

Qu‌’est-ce qu‌’une ICPE ? Installations classées pour la protection de l‌’environnement (ICPE)

, par Administrateur EN

Qu‌’est-ce qu‌’une installation classée ?

  • C‌’est un établissement dont l‌’activité présente un risque ou un inconvénient pour l‌’environnement humain et naturel. Il peut avoir un caractère industriel ou agricole.

La police des installations classées

  • Elle déroge à la police générale exercée par le Maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du Préfet sur la proposition de l‌’inspection des installations classées.
  • De par la nature de l‌’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d‌’une nomenclature et soumises :
    • soit à simple déclaration auprès du Préfet ;
    • soit à enregistrement auprès du Préfet. Le régime d‌’enregistrement régi par le décret du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d‌’autorisation et de déclaration. Il a pour objectif de simplifier et de raccourcir la procédure d‌’autorisation pour certaines catégories d‌’installations classées (par exemple, les entrepôts couverts, les stations services, des dépôts de papier et cartons…) qui sont soumises à des prescriptions générales nationales. La consultation du public ne requiert pas d‌’enquête publique. Les délais d‌’instruction sont fixés à 5 mois, prolongés le cas échéant de deux mois, en particulier si un passage au CODERST s‌’avère nécessaire en vue d‌’imposer des prescriptions complémentaires à l‌’exploitant.
    • soit à autorisation qui nécessite au préalable une étude d‌’impact environnemental et sanitaire, une enquête publique, une enquête administrative, l‌’avis d‌’une commission ad hoc (le C.O.D.E.R.S.T. ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières) composée des principaux services de l‌’Etat, d‌’élus, d‌’associations, des compagnies consulaires…

Les services de l‌’Etat concernés

  • L‌’inspection des installations classées est organisée par :
    • la direction régionale de l‌’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex-DRIRE), pour tous les établissements à caractère industriel ;
    • la direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DSV) pour tous les établissements à caractère agricole ou d‌’élevage ;

Les sanctions

  • En cas de non-conformités, deux types de sanctions peuvent frapper des exploitants indélicats :
    • des sanctions pénales : infractions transmises au Parquet en vue de poursuites judiciaires ;
    • des sanctions administratives allant de la mise en demeure jusqu‌’à la suspension d‌’activité ou la consignation d‌’une somme répondant à la réalisation des travaux.

Statistiques

  • Au 31 décembre 2006, le Département du Nord comprenait :
    • 1397 établissements relevant du régime de l‌’autorisation ;
    • 1416 établissements soumis à déclaration.
  • Le Département du Nord est également le siège de 48 établissements SEVESO dont 28 classés seuil haut qui sont soumis à un plan de prévention des risques technologiques ;
  • 31 carrières soumises à autorisation sont actuellement en cours d‌’exploitation ;
  • Enfin 416 sites pollués ou potentiellement pollués ont été répertoriés dans le Nord et font l‌’objet de mesures de surveillance par l‌’inspection des installations classées.

Arrêté préfectoraux pris en matière d‌’installations classées (industrie et élevage)

Contrôles périodiques - ICPE soumises à déclaration

L’article L 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées relevant du régime déclaratif peuvent être soumis à des contrôles périodiques exercés par des organismes agréés.

  • Pour obtenir toutes informations utiles sur les modalités de ces contrôles, cliquez ici
  • Pour connaître les rubriques soumises aux contrôles périodiques, cliquez ici