Présentation Évaluation environnementale

, par Administrateur EN

FLASH INFO

Le décret du 13 octobre 2021 modifie le régime de l’évaluation environnementale qui devient obligatoire pour les élaborations et un grand nombre de révisions de PLU et crée un régime dit de cas par cas ad hoc pour les modifications de PLU, SCOT et l’élaboration des cartes communales.
Le cas par cas ad hoc sera instruit notamment sur la base d’un formulaire qui rentre en vigueur au 01 septembre 2022 dont le contenu est précisé dans l’arrêté du 26/04/2022.
L’ensemble des formulaires et la notice sont téléchargeables sur la page dédiée du Ministère

L’évaluation environnementale vise à intégrer le plus en amont possible les préoccupations environnementales dans les plans, programmes et projets au profit d’une démarche de développement durable. Elle analyse l’état initial de l’environnement, les effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées et préconise les mesures pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé. Élaborée sous la responsabilité du maître d’ouvrage, elle constitue un outil d’aide à la décision sur les choix à opérer. Pour les projets, elle se traduit par une étude d’impact du projet sur l’environnement et la santé.

Les plans, programmes et projets qui requièrent une évaluation environnementale sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental et sur la manière dont l’environnement et la santé sont pris en compte dans le projet, le plan ou le programme. Il comporte une analyse du contexte du projet, une analyse du caractère complet du rapport environnemental, de sa qualité et du caractère approprié des informations qu’il contient et une analyse de la prise en compte de l’environnement et de la santé, notamment la pertinence et la suffisance des mesures d’évitement, de réductions, voire de compensation des impacts.
Une procédure d’examen au cas par cas de certains projets, plans et programmes permet d’adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux environnementaux du territoire. Ainsi, des évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité en charge du cas par cas.


Liens

Site du ministère de la Transition écologique
Site de l’Autorité Environnementale du CGEDD


Textes de références
Projet : Code de l’environnement
L122-1 à L 122-3-4
L122-13 à L 122-14
R122-1 à R122-14
R122-25 à R122-27

Plan Programme : Code de l’environnement
R122-17 à R122-27
L122-4 à L122-14 (L122-12 n’existe pas)

Document d’urbanismes : Code de l’urbanisme
R104-1 à R104-39
L104-1 à L104-08

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Directive du 16 avril 2014 modifiant la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (eur-lex.europa.eu)

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