Politique de prévention des risques accidentels

La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation des installations classées en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures, explosifs, engrais…) stockés ou mis en œuvre. Pour chaque niveau de danger, un régime réglementaire et des contraintes spécifiques s’appliquent à ces établissements, le régime le plus contraignant étant celui de l’autorisation.
Parmi les établissements soumis à autorisation, ceux qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement sont classés Seuil Haut et relèvent de la directive SEVESO. La politique de prévention des risques technologiques, se décline, pour ces derniers, selon quatre volets :

• 1. Maîtrise des risques à la source
  L’exploitant doit démontrer la maîtrise des risques sur son site et le maintien de ce niveau de maîtrise via une étude de dangers et un Système de Gestion de la Sécurité (SGS).
  La priorité est en effet accordée à la maîtrise et à la réduction du risque à la source ; la sécurité se jouant d’abord au sein des entreprises.
  Cependant, un accident majeur étant toujours susceptible de se produire, des mesures complémentaires sont mises en place, visant à réduire l’exposition des populations aux risques.

• 2. Maîtrise de l’urbanisation
  Elle permet de limiter le nombre de personnes exposées en cas d’occurrence d’un phénomène dangereux. Différents outils permettent de remplir cet objectif : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Projet d’Intérêt Général (PIG), Servitudes d’Utilité Publique (SUP)…
  Cependant, ces instruments permettent uniquement l’interdiction de nouvelles constructions autour des installations à risque.
  C’est pourquoi, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ne s’appliquant qu’aux installations SEVESO Seuil haut, ces PPRT permettent non seulement de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements existants, mais également de résorber les situations difficiles héritées du passé pour les établissements existants et régulièrement autorisés à la date du 31 juillet 2003.

• 3. Maîtrise des secours
  L’exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours pour permettre de limiter les conséquences d’un accident majeur (Plan d’Opération Interne : POI, Plan Particulier d’Intervention : PPI).

• 4. Information et concertation du public
  Le développement d’une culture du risque est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle effectif dans la prévention des risques. Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques majeurs. Les Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC), remplacés par les Commissions de Suivi de Site (CSS) en application de l’article L.125-2-1 du code de l’environnement, constituent des lieux de débat et d’échange sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs (exploitants, pouvoirs publics, associations mais également riverains et salariés). Dans la région Hauts-de-France, les Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions et des Risques (SPPPI) viennent compléter ce dispositif (SPPPI de l’Artois, SPPPI Hainaut Cambrésis Douaisis et SPPPI Côte d’Opale Flandre).
  Parallèlement, préfets et maires ont l’obligation d’informer préventivement les citoyens sur les risques via le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). L’exploitant doit également informer les populations riveraines par la publication d’une plaquette d’information sur les risques présentés par son site et la conduite à tenir en cas d’accident majeur, dans le cadre de la mise en place du PPI.
  Enfin, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subis dans le passé, et ceci dès la prescription du PPRT.

Pour en savoir plus :

• site du ministère en charge de l’environnement : page relative aux risques technologiques