Les modalités d’établissement des PCAET sont détaillées dans les textes suivants :

• l’article L.229-26 du code de l’environnement ;
• le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 du code de l’environnement relatif au plan climat-air-énergie territorial, qui modifie les article suivants :
  • R.229-45, la liste des gaz à effets de serre à prendre en compte
  • R.229-51, les contenus du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif d’évaluation
  • R.229-52, le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre
  • R.229-53, le lancement de l’élaboration du plan climat
  • R.229-54, les avis du Préfet de région et du Président du Conseil régional
  • R.229-55, l’adoption puis la mise à jour du plan climat
• l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre ;
• l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.

Pour l’élaboration des PCAET dans la région, l’Observatoire climat des Hauts-de-France met à disposition des tables de données et chiffres-clés à différentes échelles, ainsi que des rapports thématiques.

L’observatoire met également à disposition gratuitement l’outil ESPASS (Effet de Serre, Polluants Atmosphériques et Stockage de Sols), qui permet de faire un bilan intégrant à la fois les émissions de GES directes et indirectes, les émissions de polluants atmosphériques et la séquestration de GES par les sols et la biomasse.

L’association ATMO Hauts-de-France dispose de données à différentes échelles pour élaborer une estimation des émissions et concentrations de polluants atmosphériques.

L’Ademe propose des formations gratuites sur les plans climat à destination spécifiquement des élus et directeurs d’une part, et des chargés de mission d’autre part. Un guide a également été élaboré pour faciliter la rédaction des cahiers des charges (format PDF, 1.1 Mo).

D’autres ressources ou études peuvent également être obtenues auprès du CERDD et de l’Ademe.

Le ministère en charge de l’environnement et l’Ademe ont produit deux documents à destination des collectivités :
le guide « PCAET : comprendre, construire et mettre en oeuvre », novembre 2016 (format pdf, 2.2 Mo, 172 pages). Guide d’aide à l’élaboration des PCAET par les EPCI. Ce guide s’adresse en priorité aux techniciens en charge de l’élaboration du plan climat.

la plaquette « Elus, l’essentiel à connaître sur les PCAET », novembre 2016 (format pdf, 1.6 Mo, 16 pages). Plaquette d’information des élus des EPCI assujettis à la réalisation d’un PCAET.

D’autres références de guides, études et dispositif d’assistance technique, ainsi que des précisions sur le contexte national, régional, le contenu et la procédure d’élaboration des PCAET, sont indiquées dans la note de la Dreal Hauts-de-France regroupant les informations utiles à l’élaboration des PCAET (format PDF, 0.3 Mo).

La version la plus à jour de cette note d’information est envoyée formellement dans les deux mois suivants la notification du lancement de la démarche de PCAET par les EPCI obligés, conformément à l’article R.229-53 du code de l’environnement.

La Dreal et la Région Hauts-de-France ont organisé le 5 juillet 2016, dans les locaux de la Dreal à Lille, une journée d’information sur les PCAET, spécifiquement pour les EPCI de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015 et les syndicats mixtes en charge des schémas de cohérence territorial (SCoT).

Cette première journée d’information avait pour objectif de partager les informations essentielles pour l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET.

Suite au succès de cette première journée, deux autres journées techniques d’information ont été organisées, cette fois-ci à destination de tous les EPCI de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017, des syndicats mixte en charge des SCoT et des agences d’urbanisme, invités à se réunir à Lille le 29 juin 2017 dans les locaux de la Dreal et à Amiens le 6 juillet 2017 dans les locaux de la Région Hauts-de-France.

Lille, le 29 juin 2017 : Julien Labit, directeur adjoint de la DREAL

Ces trois journées ont attiré plus de 150 participants représentant une soixantaine de territoires, qui ont pu bénéficier de témoignages de territoires déjà engagés dans un plan climat, ainsi que des interventions de la Dreal, de la Région Hauts-de-France, de l’Ademe, du CERDD, de l’association ATMO, de l’observatoire climat et de la Caisse des Dépôts et Consignations, tant en ce qui concerne le cadre réglementaire, le contexte régional, les données, l’assistance technique et les aides financières pour l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET.

Amiens, le 6 juillet 2017

Vous pouvez télécharger ici les documents correspondants aux présentations effectuées lors de ces journées en format ZIP (19.4 Mo), ou accéder directement à chaque fichier en bas de cette page.

Si la plupart des collectivités portaient déjà des actions en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie avant d’adopter un plan climat, la démarche de PCAET permet de donner de la cohérence, de l’ambition et de la visibilité au projet territorial. A ce titre, l’adoption d’un PCAET permet d’accéder dans les meilleures conditions aux aides et appels à projet nationaux et régionaux dans les différents secteurs de la transition écologique.

La démarche de PCAET apporte de multiples bénéfices. Elle permet de stimuler la création d’emplois, d’alléger les dépenses des collectivités et de dégager de nouvelles ressources financières, de lutter contre la précarité énergétique des ménages, d’améliorer la qualité de vie et la santé de la population, de développer l’attractivité et la résilience du territoire.

Enfin, la démarche de PCAET est collective et coopérative. Elle conforte la responsabilité des groupements de collectivité, chefs de file de la mobilisation des acteurs socioéconomiques du territoire pour la transition écologique.

L’article L.229-26 du code de l’environnement habilitant les EPCI à élaborer un PCAET, il n’est pas nécessaire que cette compétence soit inscrite explicitement dans leurs statuts. Une délibération du conseil communautaire autorisant le syndicat mixte en charge du SCoT à élaborer et adopter un PCAET obligatoire ou volontaire, dans les conditions prévues à l’article L.229-26, permet de lui transférer cette compétence.

Il est recommandé, dans la délibération, de préciser qui, du syndicat mixte ou de l’EPCI, sera en charge, une fois le PCAET adopté, de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions.

Le seul transfert de compétence prévu dans l’article L.229-26 du code de l’environnement est celui des EPCI au syndicat mixte en charge du SCoT.

Néanmoins, il n’est pas interdit de réaliser un PCAET à une échelle pertinente plus large que le territoire de SCoT, notamment dans les cas où a été créé un pôle d’équilibre territorial et rural ou un pôle métropolitain disposant de moyens et d’ingénierie pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du PCAET.

Dans ce cas, il sera particulièrement important de veiller à ce que les EPCI et/ou les syndicats mixtes en charge du SCoT restent investis dans la démarche de PCAET. Par ailleurs, pour des raisons de comptabilité nationale, les différents inventaires du diagnostic et les objectifs de la stratégie territoriale seront déclinés pour chacun des territoires compétents au regard du code de l’environnement (EPCI ou syndicats mixtes en charge du SCoT).

D’autres options peuvent également être retenues pour mutualiser les moyens et l’ingénierie sans pour autant élaborer un PCAET à une échelle dépassant celle du SCoT :
groupement de commandes pour l’élaboration de PCAET distincts ;
mutualisation de l’ingénierie pour le suivi de l’élaboration et la mise en œuvre de PCAET distincts (par exemple via une assistance à maitrise d’ouvrage du PETR,…) ;

Le PCAET (article L.229-26 du code de l’environnement) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (article L.229-25 du code de l’environnement) sont réglementairement bien distincts depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Le BEGES doit être réalisé par les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine et des compétences de la collectivité territoriale qui le réalise.

Le PCAET est réalisé par les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ou le syndicat mixte en charge du SCoT s’il y a eu transfert de compétence, et porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre du territoire.
Le BEGES est à renouveler au minimum tous les 3 ans, le PCAET, tous les 6 ans.

La prise en compte de la qualité de l’air ne concerne pas que les EPCI couverts partiellement ou totalement par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Le diagnostic sur les émissions et les concentrations de polluants atmosphériques est obligatoire pour tous les EPCI, de même que la définition d’objectifs en termes de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Il revient également à chaque EPCI a minima, pour chaque secteur d’activité concerné, de vérifier que les actions prévues ne dégradent pas la qualité de l’air.

Par ailleurs, pour les EPCI ayant la compétence « lutte contre la pollution de l’air » ou « protection et mise en valeur de l’environnement » (qui comprend la lutte contre la pollution de l’air), le programme d’actions du PCAET doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.

Enfin, pour les EPCI dont le territoire est couvert par un tel plan, le PCAET devra être compatible avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Depuis le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, tous les PCAET sont désormais obligatoirement soumis à évaluation environnementale.

Sous réserve qu’il ne soit pas trop ancien, il est tout à fait possible de réutiliser l’état initial de l’environnement du SCoT ou du PLUI pour l’évaluation environnemental du PCAET, l’état initial de l’environnement étant un diagnostic objectif, indépendant du projet défini dans le cadre du SCoT ou du PCAET.

Sous réserve qu’il dispose des compétences ad hoc et qu’il ait été retenu par la voie normale de passation des marchés publics, rien ne s’oppose à ce que le bureau d’études en charge du PCAET soit également retenu pour élaborer l’évaluation environnementale.

Si certains financements peuvent être obtenus pour réaliser des études qui pourront nourrir le diagnostic du PCAET (ex. : les études de planification énergétique financées par l’Ademe), il n’existe pas de financement spécifique pour l’élaboration des PCAET.

Par contre, de nombreuses ressources, données et outils sont disponibles gratuitement (cf. ci-avant : « Les données, ressources et l’assistance technique »).
Pour plus d’informations sur ces aides, consulter la note de la Dreal Hauts-de-France regroupant les informations utiles à l’élaboration des PCAET.

Il existe de nombreuses aides (aides directes et indirectes, financement d’études pré-opérationnelles et aides à la décision, prêts bonifiés, appels à projets,…) pour la décarbonation de tous les secteurs de l’économie (transport, bâtiments résidentiels et tertiaires, industrie,…) et la lutte contre la pollution de l’air.

La Région Hauts-de-France délivre notamment les aides du Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) 2014-2020, dont certains axes portent directement sur la transition énergétique et le changement climatique (énergies renouvelables, efficacité énergétique, transport, adaptation,…).
La Région a également mis en place conjointement avec l’Ademe le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI), dans le cadre des Contrats d’Objectif Territoriaux d’Accélération de la Troisième Révolution Industrielle (COTRI).

L’Ademe est gestionnaire de plusieurs appels à projets thématiques, mis en place au niveau national et gérés au niveau régional (Fonds Chaleur, Fonds Déchets et Economie Circulaire, Fonds Air), et finance l’innovation pour la transition écologique et énergétique à travers la mise en œuvre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA). L’Ademe peut également financer diverses études pré-opérationnelles.

Les délégations régionales respectivement de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Banque Publique d’Investissement peuvent être contactés notamment pour des prêts bonifiées spécifiquement adaptés aux besoins des acteurs publics et privés en matière de transition énergétique (collectivités territoriales, établissements publics, entreprises,…). D’autres aides et opérateurs peuvent aussi être sollicités (SEM Energies Hauts-de-France, Fonds Cap 3RI,…).

Enfin, des appels à projet nationaux sont régulièrement lancés pour soutenir la transition énergétique. Des aides indirectes ont également été mises en place comme la réduction du taux de TVA (factures des réseaux de chaleur et de froid,…) et les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).