19 juin 2017

La notion d’« habitat adapté » a émergé pour qualifier des opérations essentiellement destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et chargés maîtrisés, ainsi qu’une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d’un accompagnement, ou encore des configurations de logement spécifiques. Ces opérations supposent une ingénierie de projet dédiées.

Les appels à projet PLAI adaptés et innovation sociale dans le champ de l’hébergement et l’accès au logement s’inscrivent dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale décidé le 21 janvier 2013 (format PDF, 0.6 Mo).
Ce plan a été complété le 31 janvier 2014 par l’annonce d’un plan spécifique pour le relogement des ménages bénéficiant du DALO (format PDF, 0.2 Mo).

L’appel à projets PLAI adaptés

Le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance, ouvert aux bailleurs sociaux et aux associations investies sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion, a été lancé chaque année suite à la promulgation de la loi du 18 janvier 2013, en vue d’utiliser le produit des majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées SRU ne manifestant pas suffisamment de volontarisme en faveur de l’exigence de mixité sociale, à des fins de production de logements très sociaux.

Ce programme vise à encourager le développement d’une offre nouvelle de logements (logement ordinaire ou logement-structure) à destination des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d’une gestion locative adaptée, et le cas échéant, d’un accompagnement, ou encore des configurations de logement spécifiques. Le coût d’usage de ces logements est ainsi adapté aux ressources de ces ménages, notamment au regard de la solvabilisation par l’aide personnalisée au logement (APL) et des coûts associés au logement : le loyer ou redevance doit être inférieur au loyer ou redevance plafond APL et les charges maîtrisées.

Ce programme est conçu pour améliorer le financement des opérations de logements locatifs très sociaux programmées en PLAI de « droit commun » sur les territoires, sous réserve de contreparties sociales (maîtrise des loyers et charges, gestion locative adaptée, notamment).

Il est financé par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé en juillet 2016, dont la mise en place a conduit à la suppression du fonds national pour le développement d’une offre locative très sociale et du comité de gestion FNDOLLTS qui sélectionnait les opérations financées par le programme. La majoration du prélèvement SRU est désormais versée au FNAP, qui détermine l’emploi de ces fonds, destinés au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages rencontrant des difficultés d’accès au logement.

Les opérations retenues bénéficieront de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l’article R. 331.

Références :

• la délibération du fonds national d’aide à la pierre pour les PLAI adaptés, de mai 2017 (format PDF, 1.5 Mo)
• le cahier des charges de l’appel à projets PLAI adaptés, de janvier 2017 (format PDF, 0.3 Mo)

L’appel à projets Innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement

Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, Sylvia Pinel a lancé le 3e appel à projets « Innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement » .
Les deux premiers appels à projets, lancés en 2013 et en 2014, ont fait émerger plus de 30 dispositifs qui ont permis à plus de 1 000 personnes d’accéder à un logement. Doté d’un budget de 1,5 million d’euros, ce 3e appel à projets a permis de soutenir des nouveaux projets proposés par des associations et des professionnels du logement, pour mieux accompagner les personnes vulnérables.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’apporter des solutions innovantes pour accompagner de façon adaptée les personnes en difficulté face à l’émergence de nouveaux besoins sociaux. Cela répond à une exigence sociale et humaine dans un contexte économique et social particulièrement difficile

Cet appel à projets a pour objectifs de :

• Créer des dispositifs innovants pour accompagner des personnes fragilisées :
   les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance
   les jeunes sous main de justice ou en sortie de mesure judiciaire
   ou les personnes souffrant de troubles psychiques risquant de perdre leur logement du fait d’une hospitalisation
• Prévenir les expulsions locatives :
   en créant des permanences d’accompagnement et de suivi juridique des ménages les plus vulnérables
   et en s’assurant la reprise temporaire du bail par un tiers, pour permettre à des locataires en cours d’expulsion de se maintenir dans le logement
• Développer des systèmes d’entraide

Références :

• le cahier des charges de l’appel à projets Innovation sociale dans le champ de l’hébergement et de l’accès au logement de 2015 (format PDF, 0.4 Mo)
• la notification de l’appel à projets 2015 (format PDF, 0.7 Mo)
• les projets retenus dans le cadre de l’appel à projets 2015 (format PDF, 03 Mo)