Prévention des risques

Modèle national de CERFA 15964 relatif à l’autorisation environnementale

, par Administrateur EN

Article 1 de l’arrêté du 28 mars 2019 : Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01.


Lien vers le CERFA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15964.do


Extrait de l’article R. 181-16 du code de l’environnement :
« ….Le préfet désigné à l’article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d’autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l’autorisation qu’il sollicite…. »

Le CERFA complété fait partie des pièces jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale et servira de base à la vérification de la complétude du dossier par l’agent du guichet unique, lors du rendez-vous de dépôt de la demande.

Dans le cas où l’absence d’un point signalé comme obligatoire est constaté, l’accusé réception du dossier ne sera pas délivré et les dossiers déposés seront rendus.


Modèle de check-list de vérification de la complétude lors du dépôt du dossier

Il est demandé au porteur de projet de renseigner cette check-list en reportant dans les cases concernées le nom de la pièce informatique ou du chapitre du dossier papier ainsi que les pages concernées. Ce renseignement doit surtout permettre au bureau de l’environnement de retrouver facilement la pièce demandé dans le dossier informatique ou papier.

Télécharger la check liste - ODT - 1mo