Mise en ligne du porter à connaissance de l’État relatif au SRADDET mercredi 9 août 2017, par CR Promotion du développement durable SRADDET Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires SRIT Schéma régional des infrastructures et des transports SRI Schéma régional de l’intermodalité SRCAE Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie Schéma régional de cohérence écologique PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets Le Préfet de région a signé le 7 juillet 2017 le porter à connaissance de l’État relatif au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a confié aux régions la responsabilité exclusive de l’élaboration d’un document intégrateur et prescriptif d’aménagement du territoire : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce document stratégique, adopté par le conseil régional, devra être approuvé par le Préfet de région. Le SRADDET fixe : des objectifs de développement du territoire de la région à moyen et long terme ; des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs retenus. Le SRADDET absorbe des documents existants (dont la compétence d’élaboration revient en conséquence à la région) auxquels viennent se greffer des thématiques supplémentaires. Le SRADDET n’est donc pas une juxtaposition des schémas sectoriels existants et implique une vision intégrée des politiques d’aménagement. Le porter à connaissance de l’État en région vise à : rappeler la procédure relative à l’élaboration du SRADDET et préciser ses effets juridiques ; fournir les informations nécessaires à l’élaboration du SRADDET, comprenant notamment les éléments législatifs et réglementaires à prendre en compte, les projets connus et les études en lien avec les thématiques relevant du SRADDET. Ce porter à connaissance est réalisé dans le cadre de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales. Télécharger le porter à connaissance sur le SRADDET (format PDF - 2,7 Mo)