Les conventions d’utilité sociale 2e génération

Mis à jour le 9 septembre 2019

Une convention obligatoire

La convention d’utilité sociale (CUS) est une convention obligatoire entre un organisme de logement social et l’État, conclu pour une période de 6 ans. Les premières CUS couvraient la période 2011-2016. Les lois Egalité-Citoyenneté et Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ont modifié le contenu de ces conventions afin de faciliter l’atteinte des objectifs de mixité sociale, d’améliorer le pilotage stratégique des organismes de logement social et d’assurer ainsi l’effectivité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la mixité sociale.

Les organismes HLM sont en cours d’élaboration de la seconde génération de ces conventions d’utilité sociale qui seront signées avant la fin de l’année 2019.

Les articles de loi concernés

Les articles L.445-1 à L.445-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi qu’un décret paru cet été, précisent le contenu et les conditions d’élaboration de ces conventions.

L’ arrêté précise le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS

Les tableaux des indicateurs à utiliser par les organismes

 pour les CUS LLS
 pour les CUS Accession
 pour les CUS Logements-Foyers

 la synthèse des indicateurs retenus et le niveau de territorialisation attendu par le préfet de région
 les éléments du plan de mise en vente

A venir : Le guide de rédaction de ces conventions, élaboré par le ministère de la Cohésion des territoires