La mixité sociale dans les attributions de logements sociaux en 2023

Ainsi, au moins 25% des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribués aux ménages ayant les ressources les plus modestes ou relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

Cette synthèse vise à établir le bilan régional de cette obligation sept années après sa mise en place. Elle détaille les résultats en région Hauts-de-France de l’année 2023 ainsi que leur évolution depuis 2018.

De nouvelles exigences pour 40 EPCI de la région.

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ambitionnait de favoriser la mixité sociale en facilitant l’accès à des logements abordables, elle impose un quota minimal de vingt-cinq pour cent d’attributions de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les demandeurs les plus modestes et les ménages relogés. L’évaluation de l’impact de cette loi se base sur les décisions des commissions d’attribution de logements sociaux et d’examen de l’occupation des logements.

Données clés

• 40 EPCI concernés, totalisant 90 % des attributions de la région
• L’exigence de mixité sociale dans les logements sociaux situés hors QPV non encore atteinte pour les ménages les plus pauvres
• Un accès aux logements sociaux hors QPV qui a progressé entre 2018 et 2020 mais qui plafonne depuis à un niveau inférieur à l’exigence réglementaire
• Des résultats très hétérogènes selon les EPCI…
• … et selon les bailleurs au sein de ces EPCI
• Une obligation complémentaire en QPV
  
  En 2023, seulement 15 % des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été attribués aux ménages les plus pauvres, ce qui atteint 17,8 % en incluant les relogements liés aux projets de renouvellement urbain. C’est un résultat qui reste inférieur à l’objectif légal de 25 % et témoigne d’une sous-représentation de ces ménages.
  Les taux d’attribution situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont connu une progression entre 2018 et 2020, atteignant 17,4 %, mais ils ont stagné par la suite.

Obligation complémentaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Pour promouvoir la mixité sociale dans ces quartiers, la loi prévoit que 50% des attributions soient destinées aux ménages plus aisés, cette obligation est globalement respectée (78 % des attributions ont bénéficié à ces ménages en 2023).

Rôle des services de l’État en région Hauts-de-France

Les services de l’État accompagnent les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme des attributions, ils assurent un suivi mensuel des objectifs de mixité par établissement public de coopération intercommunale et par bailleur, ils fournissent des données détaillées et ils représentent le préfet au sein des commissions d’attribution de logements sociaux et d’examen de l’occupation des logements.