Lutte contre l’habitat indigne et non décent

Article mis en ligne 6 juillet 2020

De quoi parle-t-on ?

Les notions d’habitat « non décent », « insalubre », « indigne »… correspondent à une échelle de dégradations dans l’état d’un logement. La décence d’un logement, définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent complété par le règlement sanitaire départemental (RSD), s’apprécie par rapport :
– aux conditions de sécurité physique et de santé des occupants ;
– ainsi qu’aux caractéristiques minimales de confort et d’équipement (eau potable, chauffage adapté, sanitaires…).

La notion d’indignité regroupe un ensemble de situations d’habitat présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers. Elle est définie par l’article 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « loi MOLLE ») : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Les risques pour la santé des occupants ou des tiers (humidité, moisissures, saturnisme, accumulation de déchets…) font l’objet des procédures d’insalubrité, ceux liés à la sécurité (état du bâti, risque électrique, dispositifs de retenue…) des procédures de péril.
Un logement peut donc être « non décent » sans forcément être « indigne ». En revanche, un logement indigne ne peut être qualifié de décent.

Reportez vous aux fiches "L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?

Votre logement est en mauvais état, que faire ?

Dans tous les cas, si vous êtes locataire, il est recommandé de vous adresser d’abord à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires. Il ne faut jamais cesser de payer le loyer et les charges.

En cas de non réponse de votre propriétaire, signalez les désordres et les dysfonctionnements constatés dans le logement à votre mairie. Si vous êtes bénéficiaire d’aides au logement, informez l’organisme payeur (CAF ou MSA) de la situation.

Pour avoir des conseils sur les démarches à mettre en œuvre et sur les aides possibles, vous pouvez prendre contact avec l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL).

• ADIL du Nord et du Pas-de-Calais : 03 59 61 62 59
• ADIL de l’Oise (également en charge de l’Aisne) : 03 44 48 61 30
• ADIL de la Somme : 03 60 12 45 00

Si les dysfonctionnements mettent directement en cause votre sécurité ou votre santé

Toute situation peut également être signalée auprès du secrétariat du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), qui rassemble et coordonne l’action des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (DDI, ARS, ADIL, CAF, SCHS, communes et EPCI…) dans chaque département :
• PDLHI 02 : ddt-hruc-hl@aisne.gouv.fr
• PDLHI 59 : ddtm-pdlhi@nord.gouv.fr
• PDLHI 60 : ddt-habitat-indigne@oise.gouv.fr
• PDLHI 62 : ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr
• PDLHI 80 : ddtm-habitat-indigne@somme.gouv.fr

Le guide du Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne à l’usage des occupants, édité en mai 2011, peut également vous apporter une aide, grâce à des fiches sur :
– vos droits et devoirs en fonction du type de logement que vous occupez (loué vide, loué meublé, hôtel meublé)
– les types de désordre de logement ou de l’immeuble, et les démarches à effectuer
– des exemples de courriers pour faire valoir vos droits