Évaluation environnementale

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Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact concernant le projet d’aménagement de l’ancienne brasserie Collignon à Lécluse

, par Guillaume Marais

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement rendra sa décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact au plus tard le 31/12/2012. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d’impact.

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