Évaluation environnementale

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Evaluation environnementale des documents stratégiques

, par Guillaume Marais

Quel que soit le document considéré, la démarche d’évaluation environnementale et le rôle de l’Autorité environnementale sont identiques, seule la procédure varie.
Dans cette rubrique : Quel est le contenu attendu, le rôle de l’autorité environnementale, la procédure d’avis ?

L’évaluation environnementale est restitué dans le rapport de présentation, dont le contenu est décrit dans l’article R. 122-20 du Code de l’environnement.Ce rapport est proportionnée à l’importance du plan, schéma, programme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale, comprend successivement (extraits) :

  • 1° Une présentation générale, résumant les objectifs du plan, schéma, programme et son contenu, son articulation avec d’autres documents et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale (voir ci-dessous) ;
  • 2° Une description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme n’est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s’appliquera le plan, schéma, programme ;
  • 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du plan, schéma, programme dans son champ d’application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu’elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
  • 4° L’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;
  • 5° L’exposé :
    • a) Des effets notables probables (à caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l’incidence née du cumul de ces effets) de la mise en œuvre du plan, schéma, programme sur l’environnement, et notamment, sur la santé humaine, la population, la consommation d’espaces, la diversité biologique, la faune, la flore, les continuités écologiques, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique, les paysages, les risques naturels et technologiques…
    • b) De l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement le cas échéant ;
  • 6° La présentation successive des mesures prises pour :
    • a) Éviter les incidences négatives sur l’environnement du plan, schéma, programme sur l’environnement et la santé humaine ;
    • b) Réduire l’impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n’ayant pu être évitées ;
    • c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.


      La description de ces mesures est accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes et de l’exposé de leurs effets attendus à l’égard des impacts du plan, schéma, programme identifiés au 5° ;
  • 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus :
    • a) Pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
    • b) Pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées ;
  • 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
  • 9° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.

L’ensemble de ces éléments doit permettre une amélioration du plan, schéma ou programme grâce à une démarche itérative entre l’élaboration du rapport d’évaluation environnementale et celle du plan, schéma ou programme ; notamment au regard des thèmes suivants, mis en exergue par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite « loi Grenelle II ») :
la limitation de la consommation d’espace, au travers d’une analyse des superficies consommées pour l’urbanisation au cours des 10 années précédent l’approbation du document, et la fixation d’objectifs chiffrés de limitation des consommations à venir ;
la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du développement des transports en commun et des modes de déplacement doux (marche, vélo), de la cohérence urbanisme-transport, et de dispositions permettant de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.

Point d’attention : l’articulation entre les différents plans et programmes soumis à évaluation environnementale :
cette partie, requise par la réglementation est particulièrement importante, car elle doit mettre en évidence les cohérences, incohérences, apports réciproques ou problèmes éventuels entre différents plans et programmes. Des solutions peuvent être proposées par les évaluateurs à cette occasion. C’est notamment le cas pour les SDAGE et SAGE en matière de qualité des eaux, pour les programmes opérationnels de fonds européens entre eux, pour la prise en compte du SRCAE (valant PRQA) et du SRCE en matière de planification, etc.

La procédure est décrite dans l’article R. 122-21 du code de l’environnement.
Le rapport d’évaluation environnemental doit être remis avec le plan, schéma ou programme lors de la saisine de l’Autorité environnementale. Celle-ci rendra un avis simple portant à la fois sur la qualité du rapport environnemental et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le plan, schéma ou programme. Cet avis est complémentaire aux autres avis éventuels auquel le plan, schéma ou programme est soumis par la réglementation afférente.
L’avis sera rendu sous trois mois. Il devra être joint au plan, schéma ou programme lors de la consultation ou de l’information du public auquel il est astreint par ailleurs. Si aucun avis n’a été rendu dans ce délai, l’avis de l’Autorité environnementale est réputé favorable.

En amont de cette procédure, le maître d’ouvrage peut demander un « cadrage préalable ». Cette demande doit être officielle, et formalisée par écrit. Elle est réglementée par l’article R. 122-19 du code de l’environnement.
Ce cadrage, réalisé par l’autorité environnementale, sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l’évaluation environnementale, est composé :

  • d’une partie récapitulant les attendus méthodologiques (contenu commun à tous les documents d’urbanisme) et notamment s’il y a lieu d’étudier les incidences sur l’environnement d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • une partie donnant des informations sur le degré de précision que devra contenir l’évaluation environnementale.
    Ce cadrage ne doit pas être confondu avec l’éventuel porter à connaissance fourni par l’État pour l’établissement du plan ou programme.

Pour les documents concernés, sur la base d’informations données par le maître d’ouvrage, l’autorité environnementale se prononce sur la nécessité de recourir, ou non, à une évaluation environnementale.

Que faut-il transmettre ?

Selon les termes de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, la personne publique devra transmettre à l’autorité environnementale, dès que ces informations sont disponibles, à un stade précoce de l’élaboration du plan, schéma ou programme :
une description des caractéristiques principales du plan, schéma ou programme, notamment s’il définit un cadre pour d’autres projets ou documents ;
une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone ou des zones susceptible(s) d’être touchée(s) par la mise en œuvre du document ;
une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Quand l’autorité environnementale donnera-t-elle sa réponse ?
Dès réception de l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale en accuse réception, en indiquant la date à laquelle elle est susceptible de rendre une décision implicite.
L’autorité environnementale dispose en effet d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de ces informations, pour notifier au maître d’ouvrage sa décision de soumettre ou non à une évaluation, dans ce délai elle consulte l’agence Régionale de Santé qui a un mois pour donner sa position.
L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réalisation d’une évaluation environnementale. Les décisions sont affichées sur la page suivante : Consultation des avis, examens au cas par cas et décisions.

Sur quels critères l’autorité environnementale se prononce-t-elle ?

L’autorité environnementale se prononce sur la base des critères de l’article de l’annexe II de la directive européenne 2001/42/CE (document pdf, 109 ko), c’est-à-dire sur les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée.
Plus généralement, l’autorité environnementale soumettra le document à évaluation environnementale si celui-ci est susceptible d’avoir des incidences significative sur l’environnement.

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