Energie, climat, aménagement et logement

Dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel"

, par Anne-lise Demeulenaere

6 juillet 2017 - Mis à jour le 6 avril 2018

Éligibilité des communes au dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel" (zonage A/B/C) et dispositif d’investissement locatif

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour plus de précisions sur les conditions d’investissement, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site du ministère en charge du logement.

Ce dispositif est réservé aux zones tendues, c’est-à-dire aux secteurs géographiques où la demande locative est forte et où il existe de réels besoins en logement intermédiaire entre le parc social et le marché libre.
Votre capacité à bénéficier ou non de ce dispositif dépend du classement de la commune à laquelle appartient votre logement au sein du zonage A/B/C.
Pour comprendre les principes de définition du zonage A/B/C et connaître le zonage de votre commune, consulter la page du site du ministère en charge du logement consacrée à ce sujet.
Vous pouvez aussi télécharger la carte du zonage A/B/C de la Région Hauts-de-France établi au 1er octobre 2014.

  • Les logements situés dans les zones définies A et B1, dites les plus tendues, sont éligibles de droit.
  • Les logements situés dans les communes en zone B2 ont été éligibles au dispositif Pinel à condition que la commune ait fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. Ce dispositif a pris fin le 1er janvier pour les communes situées en zone B2, qu’elles aient déjà ou non un agrément préfectoral.
    A titre transitoire, le dispositif reste ouvert en 2018 dans les communes de zones B2 ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral, à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2017 et l’acquisition réalisée avant le 31 décembre 2018.
    Pour connaître les communes de zones B2 bénéficiant d’un agrément préfectoral Pinel (à l’échelle de la France entière), consulter la page dédiée à ce sujet sur le site du ministère en charge du logement.