Promotion de la transition écologique et solidaire

Demande de subvention

, par Stéphanie Boisseau

Processus d’une demande de subvention :

Il est recommandé de transmettre votre demande de subvention à la DREAL au plus tard le 31 décembre (N-1) de l’année précédant l’année budgétaire (N) au titre de laquelle la subvention est sollicitée, sauf en cas d’action(s) relevant uniquement du Plan Régional Santé Environnement (PRSE).


Constitution du dossier :

Remplir le formulaire unique Cerfa n°12156*05, obligatoire pour toute association sollicitant une subvention auprès de l’État et des établissements publics conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce formulaire doit être accompagné de pièces dont le détail figure dans la notice d’accompagnement à la demande de subvention :Cerfa n°517813#02
L’envoi du dossier à la DREAL se fait par voie électronique, via la plate-forme d’envoi mélanissimo(permet l’envoi de fichiers lourds), à l’adresse suivante : sub-asso.dreal-hdf@developpement-du...
En cas d’action(s) relevant uniquement du PRSE, envoyer le dossier à : prse.dreal-hdf@developpement-durabl...

Ou par voie postale à l’adresse suivante :

DREAL Hauts de France
[Nom du service concerné]
44, rue de Tournai – CS 40259
59019 Lille cedex

Instruction :

La complétude de la demande de subvention est étudiée.
Si le dossier est incomplet, la DREAL informe l’association des pièces restant à fournir. L’instruction de la demande est mise en attente jusqu’à réception des pièces manquantes.
Lorsque le dossier est complet, la DREAL transmet à l’association un courrier d’accusé de réception. L’instruction de la demande de subvention peut commencer.

Décision :

Une fois la demande de subvention étudiée, l’association reçoit un courrier lui indiquant la décision de la DREAL :

  • attribution partielle ou totale du montant demandé ;
  • refus d’attribution de subvention.

Textes de référence :

Loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.