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Demande d’agrément Associations de protection de l’environnement
Accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics, l’agrément marque la reconnaissance de l’engagement d’une association dans un domaine particulier : la protection de l’environnement figure parmi ces domaines.
Les associations agréées bénéficient d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, possibilité de participer à l’action des organismes publics concernant leur domaine d’activité, droit de pratiquer certaines activités, etc.
Pour qui ?
La demande d’agrément peut être réalisée par toute association loi 1901 qui :
- répond à un objet d’intérêt général (en l’occurrence la protection de l’environnement, suivant les domaines indiqués à l’article L. 141.1 du code de l’environnement) ;
- présente un mode de fonctionnement démocratique ;
- respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
Toute association qui souhaite faire une demande d’agrément doit pouvoir justifier du respect de ces trois conditions.
Les associations reconnues d’utilité publique et les associations ayant déjà eu un agrément sont automatiquement considérées comme répondant à ces trois conditions : elles n’ont pas à les justifier dans leur demande.
Pour quoi ?
L’obtention de l’agrément ouvre à une association des droits supplémentaires pour défendre l’environnement tel que :
- la participation à l’action des organismes publics concernant l’environnement ;
- la possibilité d’être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, dont la liste est fixée par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 ;
- la consultation de l’association pour l’élaboration des SCOT, des PLU ;
- une présomption « d’intérêt à agir » contre toutes décisions administratives qui porteraient atteinte à l’environnement ;
- l’exercice des droits reconnus à la partie civile ;
- l’action en représentation conjointe.
L’obtention de l’agrément ouvre également des obligations. Les associations agréées doivent notamment prouver chaque année qu’elles respectent les conditions de l’agrément, en transmettant au préfet du département ou au ministère une série de pièces justificatives.
Selon le champ géographique sur lequel l’association exerce son activité, l’agrément peut être national, régional ou départemental.
Comment l’obtenir ?
Pour en savoir plus
Site du Ministère de la Transition Écologique, "Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
Service-public.fr, "Agrément d’une association"
Textes de référence
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Articles L. 141-1 à L.141-2 du code de l’environnement.
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