Décret tertiaire - OPERAT- Rénovation énergétique des bureaux et autres locaux tertiaires

Une tolérance est accordée pour le remplissage des déclarations jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022 sur la plateforme OPERAT . Les activités tertiaires du secteur public et du secteur privé sont concernées.

Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique.

Déclarer les consommations énergétiques de locaux tertiaires est une obligation réglementaire.

Ce dispositif concerne tous les bâtiments tertiaires, parties de bâtiments, ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service).

Les critères de déclaration :
1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Cette obligation réglementaire est issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
L’année 2022 représente une étape clé pour le lancement du dispositif « éco énergie tertiaire » qui est voué à durer plus de 20 ans.
Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle.

En savoir + :
• https://operat.ademe.fr/#/public/ressources
• https://operat.ademe.fr/#/public/faq