Téléprocédures

Déclarations de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux Téléprocédures

, par Administrateur EN

Formalités

Afin d’obtenir un récépissé pour l’exercice de l’activité de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux, vous devez adresser votre dossier via, au choix :

- l’adresse électronique ci-après : transdechets59@developpement-durable.gouv.fr
(merci de privilégier cette adresse numérique pour l’envoi de vos documents)

- l’adresse postale ci-dessous :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
44, rue de Tournai - CS 40259
Service Sécurité des Transports et des Véhicules
Pôle Régulation & Contrôle des Transports
Unité Support des Contrôles_Les déchets
59019 LILLE Cedex


 Constitution du dossier

Le formulaire (voir lien ci-dessous) doit être renseigné précisément et lisiblement afin d’instruire la demande :

  1. la signature du représentant légal doit être accompagnée du visa (tampon) de l’entreprise.
  2. le numéro de SIRET doit être reporté sur le document déclaratif.
  3. le nombre de véhicules concernés par l’activité de transport de déchets doit être précisé. (pour le transport de déchet uniquement).
  4. la nature des déchets doit être précisée.
  5. Il doit être accompagné d’un extrait K-BIS daté de moins de trois mois.

Documents téléchargeables

Modèle de déclaration pour l’exercice de transport de déchets  : télécharger au format PDF - 1mo

Modèle de déclaration pour l’exercice de négoce/courtage de déchets : télécharger au format PDF - 1mo


Références réglementaires :

- articles R. 541-49 à R. 541-64 du code de l’environnement

Arrêté NOR : ATEP9870293A (12/08/1998) relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets

Arrêté NOR : ATEP9870316A (09/09/1998) relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

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