Téléprocédures

Déclarations de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux Téléprocédures

, par Administrateur EN

Le préfet du Nord ne délivre le récépissé de déclaration de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets, que si le siège de l’entreprise (pour les personnes morales) ou le domicile (pour les personne physiques) est situé DANS LE NORD.

Formalités

Afin d’obtenir un récépissé pour l’exercice de l’activité de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux, vous devez adresser votre dossier via, au choix :

- l’adresse électronique ci-après : transdechets59@developpement-durable.gouv.fr
(merci de privilégier cette adresse numérique pour l’envoi de vos documents)

- l’adresse postale ci-dessous :
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
44, rue de Tournai - CS 40259
Service Sécurité des Transports et des Véhicules
Pôle Régulation & Contrôle des Transports
Unité Support des Contrôles_Les déchets
59019 LILLE Cedex


Pour les départements autres que le Nord :

1/ Pour le département du Pas-de-Calais, demande à adresser à la Préfecture du Pas-de-Calais - DAGE/BPUP/IC - Rue Ferdinand Buisson , 62020 ARRAS cedex 9

2/ Pour le département de la somme :

https://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Dechets/Declaration-pour-l-exercice-de-l-activite-relative-a-la-collecte-au-transport-au-negoce-et-au-courtage-de-dechets

3/ Pour le département de l’Oise :

https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-dechets/Dechets-non-dangereux-DND/Transport-negoces-et-courtage-de-dechets

4/ Pour le département de l’Aisne :

https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-dechets/Collecte-et-transport-de-dechets-par-route


 Constitution du dossier

Le formulaire (voir lien ci-dessous) doit être renseigné précisément et lisiblement afin d’instruire la demande :

  1. la signature du représentant légal doit être accompagnée du visa (tampon) de l’entreprise.
  2. le numéro de SIRET doit être reporté sur le document déclaratif.
  3. le nombre de véhicules concernés par l’activité de transport de déchets doit être précisé. (pour le transport de déchet uniquement).
  4. la nature des déchets doit être précisée.

 Exemptions pour la délivrance des récépissés

Sont exemptés de cette obligation de déclaration (article R. 541-50 du code de l’environnement) :

  1. Les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du livre V dudit code ;
  2. Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
  3. Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
  4. Abrogé par décret 2021-1395 du 27/10/2021 sur la gestion des huiles usagées ;
  5. Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
  6. Les exploitants des installations visées à l’article L. 511-1 dudit code soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Documents téléchargeables

Modèle de déclaration pour l’exercice de transport de déchets  : télécharger au format PDF - 1mo

Modèle de déclaration pour l’exercice de négoce/courtage de déchets : télécharger au format PDF - 1mo


Références réglementaires :

- articles R. 541-49 à R. 541-64 du code de l’environnement

Arrêté NOR : ATEP9870293A (12/08/1998) relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets

Arrêté NOR : ATEP9870316A (09/09/1998) relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Avez-vous trouvé l'information que vous cherchiez dans cet article ?

Vous êtes ici :