[Communiqué de presse] - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le Nord mardi 13 décembre 2022, par Administratrice SB Par arrêté interministériel NOR : IOME2232737A du 21 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2022, la commune de Walincourt-Selvigny est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenus du 15/03/2021 au 31/07/2021. Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse et l’arrêté interministériel : Documents joints Communiqué de Presse - 8 décembre 2022 - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le Nord PDF | 100.8 kio Télécharger Arrêté interministériel - 21 novembre 2022 PDF | 197.9 kio Télécharger