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[Communique de presse] -Avis de reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle du département du Pas -de-Calais

, par SIDDEE - assistante de publication (AF)

Par arrêté interministériel du 19 octobre 2020, publié au Journal Officiel le 14 novembre 2020 :

La commune de Ligny-Thilloy est reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre des inondations et coulées de boue du 12 août 2020.

Les communes de Fortel-en-Artois et de Frévent sont reconnues en état de catastrophe naturelle, au titre des inondations et coulées de boue du 14 août 2020.

La commune de Beaumerie-Saint-Martin n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle,au titre des inondations et coulées de boue du 13 août 2020.

Par arrêté interministériel du 20 octobre 2020, publié au Journal Officiel le 17 novembre 2020 :

La commune de Leforest n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

Pour les décisions favorables : les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Pour les décisions défavorables : les maires des communes concernées disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.

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