Bilans de gaz à effet de serre (BEGES) Sommaire QUI EST CONCERNÉ ? DE QUOI S’AGIT-IL ? COMMENT ? LES MODALITÉS EXPLIQUÉES QUAND ? ÉCHÉANCIER COMMENT PROCÉDER EN HAUTS-DE-FRANCE ? POUR ALLER PLUS LOIN — RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES — ADRESSES Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une organisation sur une année d’activité, réparties par postes d’émissions. Il est élaboré dans le but d’identifier des leviers d’actions de réduction. Hors exemption, il se doit d’être accompagné d’un plan de transition détaillant les actions et moyens mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédent ainsi que ceux envisagés jusqu’au bilan suivant. Le plan indique également le volume global des réductions d’émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes. QUI EST CONCERNÉ ? En France métropolitaine, sont tenues de réaliser un BEGES : Les personnes morales et de droit privé employant plus de 500 personnes ; Les personnes morales et de droit public employant plus de 250 personnes ; Les services de l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants . Les personnes morales de droit privé de plus de cinquante salariés, non soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, mais qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », doivent depuis le 27 décembre 2021 présenter un BEGES simplifié selon les modalités du décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses entreprises ne sont pas légalement soumises au BEGES. Toutefois, en dehors de toute contrainte, cette démarche peut pour elles présenter de nombreux avantages : Anticipation de futures lois concernant les émissions de gaz à effet de serre Renforcement de l’image de marque Mise en place de nouveaux process permettant de réduire les dépenses énergétiques Bénéfice d’aides et financements pour leur démarche vertueuse ;DE QUOI S’AGIT-IL ? Traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement, l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit le dispositif du BEGES. L’article 167 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a établi les périodicités de réalisation de bilans ainsi que les modalités de transmission et sanctions en cas de manquements. L’article 28 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES réglementaires (introduction des plans de transition, possibilité d’intégration des BEGES au sein des PCAET pour les collectivités, etc.) Enfin, le décret du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement pour la mettre en cohérence avec ces dispositions législatives et introduit des aménagements pour les groupes d’entreprises tout en élargissant le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte ( le scope 3 devient obligatoire, en complément des scopes 1 et 2). COMMENT ? LES MODALITÉS EXPLIQUÉES Les dispositions législatives relatives aux BEGES sont inscrites à l’article L. 229-25, et les modalités d’application précisées par les articles R. 229-45 à 229-50-1du Code de l’environnement. Les méthodologies à suivre sont explicitées dans le document "Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre" conçu par l’ADEME. Qui le réalise ? Contrairement au bilan carbone avec lequel il ne faut pas le confondre, le bilan des émissions de gaz à effet de serre n’exige pas d’être rédigé par des personnes spécialement habilitées (bureau d’études). L’État vérifie l’existence du dépôt effectué sur la plateforme de l’ADEMEainsi que sa conformité aux exigences de la méthode, mais toute liberté est laissée aux déposants quant aux personnes, entreprises ou organismes désignés pour le faire. Il faut toutefois noter que la finesse des résultats dépend grandement de la technicité des auteurs. Qui est exempté ? Les collectivités locales couvertes par un PCAET sont dispensées l’année de sa publication de la publication de leur BEGES et de leur plan de transition, si ceux-ci ont été intégrés dans leur PCAET. Mais il leur est tout de même demandé d’indiquer sur la plateforme dédiée le lien internet de leur plan de transition. Les personnes morales de droit privé sont dispensées de l’élaboration du plan de transition dès lors qu’elles indiquent les informations visées au 5ᵉ alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce. QUAND ? ÉCHÉANCIER Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret sont atteints se doivent de rendre publics et mettre à jour leurs BEGES et plans de transition les accompagnant tous les 4 ans. Les services de l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent le faire tous les 3 ans. COMMENT PROCÉDER EN HAUTS-DE-FRANCE ? Le dossier finalisé est à transmettre pour instruction au préfet des Hauts-de-France via la plate-forme informatique nationaledédiée. Les données transmises sont publiques et consultables par tous, mais il est possible de masquer certaines informations telles que les coordonnées des responsables. En cas de difficulté, les gestionnaires de la plate-forme sont contactables via formulaireou directement auprès du bureau Émissions, Projections et Modélisations de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat. Quelles sont les aides disponibles pour ce dispositif ? Il existe pour les entreprises non obligées mais souhaitant s’engager volontairement dans une démarche BEGES diverses aides en permettant le financement partiel. Les conditions d’éligibilité sont à vérifier auprès des organismes concernés. On peut citer le "diag décarbon’action" géré par la BPI et TREMPLINgérée par l’ADEME. Quel(s) contrôle(s) et quelles sanctions en Hauts-de-France ? Conformément aux articles L. 229-25 et R. 229-50-1 du code de l’environnement, les agents du Pôle Air Climat Énergie de la DREAL Hauts-de-France sont habilités par arrêté pris par le préfet de région à contrôler la réalisation, la transmission et le respect de la méthodologie des BEGES. La DREAL ne réalise toutefois pas les BEGES des services de l’État qui sont à la charge du MTECT. POUR ALLER PLUS LOIN — RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES — ADRESSES Pour aller plus loin - L’échec du bilan carbone « obligatoire », symbole du mépris des enjeux climatiques – Le Monde – 24 mars 2023 - Comptabilité carbone, les entreprises au rapport – Le Monde – 9 janvier 2022 Textes réglementaires : – Article R. 142-15 du Code de l’énergie – Article L229-25 du Code de l’environnement – Articles R. 229-45 à 229-50-1 du Code de l’environnement – Article L. 225-102-1 du code du commerce – Arrêté ministériel du 25 janvier 2016 relatif à la plateforme informatique pour la transmission des bilans des émissions de gaz à effet de serre - Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les BEGES en application de la loi de transition énergétique Ressources et aides financières : – ADEME : Méthodologie de réalisation du BEGES – V5 – ADEME : guides sectoriels de réalisation du BEGES – ADEME : guides pour autres approches, territoriales, etc. – ADEME : points clés méthodologiques - ADEME : périmètre de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (SCOPES) Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre – Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : les bilans d’émissions de gaz à effet de serre - Ministère de la culture : ressources et calculateurs carbone - Préfecture du Nord : Les BEGES, objectifs et méthodologie - DREAL PACA : Webinaire d’information BEGES du 7 juillet 2022 - DREAL Hauts-de-France : Webinaire d’information BEGES du 19/10/2023 - Diaporama du webinaire d’information BEGES du 19/10/2023 – Norme NF EN ISO 9001 (version 2015) : Système de management de la qualité - AIDE « TREMPLIN » pour les PME désireuses de s’engager dans un BEGES ou dans l’obligation de réaliser un BEGES simplifié - AIDE "DIAG DECARBON’ACTION" de la BPI -Plateforme nationale pour la publication des BEGES