Bilans de gaz à effet de serre (BEGES)

Les BEGES prennent en compte six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d’azote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), hexafluorure de soufre (SF6), et perfluorocarbones (PFC)

Les émissions sont réparties en trois catégories :
Scope 1 : Émissions directes.
Scope 2 : Émissions indirectes liées à la consommation d’énergie.
Scope 3 : Autres émissions indirectes significatives, désormais obligatoires depuis le décret du 1er juillet 2022

QUI EST CONCERNÉ ?

En France métropolitaine, sont tenues de réaliser un BEGES :

• Les personnes morales et de droit privé employant plus de 500 personnes ;
• Les personnes morales et de droit public employant plus de 250 personnes ;
• Les services de l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants .

De nombreuses entreprises ne sont pas légalement soumises au BEGES. Toutefois, en dehors de toute contrainte, cette démarche peut pour elles présenter de nombreux avantages :

• Anticipation de futures lois concernant les émissions de gaz à effet de serre
• Renforcement de l’image de marque
• Mise en place de nouveaux process permettant de réduire les dépenses énergétiques
• Bénéfice d’aides et financements pour leur démarche vertueuse ;

QUELLES LES MODALITÉS SUIVRE, OÙ LES TROUVER ?

Les dispositions législatives relatives aux BEGES sont inscrites à l’article L. 229-25, et les modalités d’application précisées par les articles R. 229-45 à 229-50-1du Code de l’environnement.

Les méthodologies à suivre sont explicitées dans le document "Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre" conçu par l’ADEME.

Qui le réalise ?

Contrairement au bilan carbone avec lequel il ne faut pas le confondre, le bilan des émissions de gaz à effet de serre n’exige pas d’être rédigé par des personnes spécialement habilitées (bureau d’études).
L’État vérifie l’existence du dépôt effectué sur la plateforme de l’ADEMEainsi que sa conformité aux exigences de la méthode, mais toute liberté est laissée aux déposants quant aux personnes, entreprises ou organismes désignés pour le faire.
Il faut toutefois noter que la finesse des résultats dépend grandement de la technicité des auteurs.

Qui est exempté ?

Les collectivités locales couvertes par un PCAET sont dispensées l’année de sa publication de la publication de leur BEGES et de leur plan de transition, si ceux-ci ont été intégrés dans leur PCAET. Mais il leur est tout de même demandé d’indiquer sur la plateforme dédiée le lien internet de leur plan de transition.

Les personnes morales de droit privé sont dispensées de l’élaboration du plan de transition dès lors qu’elles indiquent les informations visées au 5ᵉ alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code du commerce.

QUAND ? ÉCHÉANCIER

Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret sont atteints se doivent de rendre publics et mettre à jour leurs BEGES et plans de transition les accompagnant tous les 4  ans.
Les services de l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent le faire tous les 3 ans.

COMMENT PROCÉDER EN HAUTS-DE-FRANCE ?

Le dossier finalisé est à transmettre pour instruction au préfet des Hauts-de-France via la plate-forme informatique nationaledédiée.
Les données transmises sont publiques et consultables par tous, mais il est possible de masquer certaines informations telles que les coordonnées des responsables.
En cas de difficulté, les gestionnaires de la plate-forme sont contactables via formulaireou directement auprès du bureau Émissions, Projections et Modélisations de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat.

Quelles sont les aides disponibles pour ce dispositif ?

Il existe pour les entreprises non obligées mais souhaitant s’engager volontairement dans une démarche BEGES diverses aides en permettant le financement partiel. Les conditions d’éligibilité sont à vérifier auprès des organismes concernés. On peut citer le "diag décarbon’action" géré par la BPI et TREMPLINgérée par l’ADEME.

Quel(s) contrôle(s) et quelles sanctions en Hauts-de-France ?

Conformément aux articles L. 229-25 et R. 229-50-1 du code de l’environnement, les agents du Pôle Air Climat Énergie de la DREAL Hauts-de-France sont habilités par arrêté pris par le préfet de région à contrôler la réalisation, la transmission et le respect de la méthodologie des BEGES.
La DREAL ne réalise toutefois pas les BEGES des services de l’État qui sont à la charge du MTECT.

POUR ALLER PLUS LOIN — RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES — ADRESSES

Pour aller plus loin

L’échec du bilan carbone « obligatoire », symbole du mépris des enjeux climatiques – Le Monde – 24 mars 2023
Comptabilité carbone, les entreprises au rapport – Le Monde – 9 janvier 2022

Les évolutions
Issu des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement a instauré le dispositif des Bilans d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES).
Par la suite, l’article 167 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a précisé les fréquences de réalisation des bilans, les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.
L’article 28 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a introduit des ajustements concernant les BEGES réglementaires, notamment avec l’intégration des plans de transition et la possibilité pour les collectivités d’inclure les BEGES dans leurs Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET).
Enfin, le décret du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES a modifié la partie réglementaire du Code de l’environnement afin d’harmoniser ces dispositions législatives. Ce décret a également apporté des évolutions pour les groupes d’entreprises et élargi le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte, en rendant obligatoire le scope 3 en complément des scopes 1 et 2

Textes réglementaires :
– Article R. 142-15 du Code de l’énergie
– Article L229-25 du Code de l’environnement
– Articles R. 229-45 à 229-50-1 du Code de l’environnement
– Article L. 225-102-1 du code du commerce
– Arrêté ministériel du 25 janvier 2016 relatif à la plateforme informatique pour la transmission des bilans des émissions de gaz à effet de serre
- Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les BEGES en application de la loi de transition énergétique

Ressources et aides financières :
– ADEME : Méthodologie de réalisation du BEGES – V5
– ADEME : guides sectoriels de réalisation du BEGES
– ADEME : guides pour autres approches, territoriales, etc.
– ADEME : points clés méthodologiques
- ADEME : périmètre de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (SCOPES)

Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre

– Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : les bilans d’émissions de gaz à effet de serre
- Ministère de la culture : ressources et calculateurs carbone
- Préfecture du Nord : Les BEGES, objectifs et méthodologie
- DREAL PACA : Webinaire d’information BEGES du 7 juillet 2022
- DREAL Hauts-de-France : Webinaire d’information BEGES du 19/10/2023
- Diaporama du webinaire d’information BEGES du 19/10/2023
– Norme NF EN ISO 9001 (version 2015) : Système de management de la qualité
- AIDE « TREMPLIN » pour les PME désireuses de s’engager dans un BEGES ou dans l’obligation de réaliser un BEGES simplifié
- AIDE "DIAG DECARBON’ACTION" de la BPI

-Plateforme nationale pour la publication des BEGES