Audits énergétiques des entreprises

De quoi s’agit -il ?

L’audit énergétique est une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques liés à un site, un bâtiment ou un organisme.
Il permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des pistes d’actions.

Ainsi, au sein d’une entreprise, l’audit énergétique permet d’engager une stratégie d’efficacité énergétique.
L’audit énergétique contribue à atteindre les objectifs européens et nationaux afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’énergie.
En vertu de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, les entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

Qui est concerné ?

Sont tenues de réaliser un audit énergétique les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que personnes morales de droit privé que mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce qui, sur les 2 derniers exercices comptables clôturés :
– soit emploient plus de 250 salariés ;
– soit réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe de plus de 50 millions d’euros et un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.

Les personnes morales concernées sont dites « obligés »

Quelles sont les modalités pour réaliser un audit ?

Pour réaliser un audit énergétique sont reconnus compétents :

- faire appel à un prestataire externe titulaire d’une qualification selon les critères de l’annexe II-1 de l’arrêté et de la norme X 50-091 par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC. Cette disposition était valable jusqu’au 30 juin 2024. Attention, depuis le 30juin 2024 les COFRAC ne délivrent plus d’accréditations. La transition est en cours vers un nouveau dispositif qui n’est pas encore finalisé.

- faire appel à un auditeur interne à l’entreprise à condition de justifier un minimum de compétence qui respecte les conditions prévues par l’annexe II-2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 "relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie"..

Les entreprises certifiées ISO 50001-Management de l’énergie sont exemptées à condition que le périmètre du système de management de l’énergie couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise.

L’obtention d’une certification ISO 50001 peut faire l’objet d’une aide financière au travers de la prime PRO-SMEn de soutien qui a été reconduite jusqu’à 2026, via dépôt de dossier auprès de l’ATEE ou de l’ADEME.

Le décret et l’arrêté révisé du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique précisent les contours et les modalités de réalisation d’un audit.

Échéancier

Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret 2014-1393 sont atteints sur deux exercices comptables consécutifs, doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 6 mois.

L’audit devra être renouvelé tous les 4 ans.

Comment procéder en Hauts-de-France ?

1. Transmettre les documents au préfet de région
   Les documents relatifs à l’audit sont à transmettre au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise via la plate-forme informatique nationale dédiée. Les personnes morales soumises à l’obligation doivent renseigner la plate-forme et y télécharger les documents.
2. Saisir les données dans l’application
   La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer un dossier sur la plate-forme.
   Cette plate-forme a été mise en place afin de permettre une exploitation facilitée à des fins administratives et statistiques. Les données transmises par les personnes morales restent leur propriété et sont couvertes par le secret commercial.

• Les données à saisir : se reporter à l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateurs concernant la plate-forme informatique qui précise les données à saisir.

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  Contact en cas de difficultés  : support.audit-energie@ademe.fr

Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une aide financière ?

Aide financière prime PRO-SMEn : l’obtention d’une certification ISO 50001 peut faire l’objet d’une aide financière au travers de la prime PRO-SMEn de soutien qui a été reconduite jusqu’à 2026, via dépôt de dossier auprès de l’ATEE ou de l’ADEME

Quels contrôles et quelles sanctions ?

La DREAL Hauts-de-France contrôle la réalisation et la transmission des audits.
L’autorité administrative examinera ensuite le contenu des éléments transmis via la plateforme dédiée aux audits énergétiques afin de vérifier en particulier les points suivants :

• la complétude des pièces transmises,
• le périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires,
• la conformité du rapport à la méthode normalisée
• les autres exigences réglementaires (hiérarchisation des opportunités, compétences…)

En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés.
Si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l’article L. 233-4 du code de l’énergie
Il peut s’agir d’une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Procédure de contrôle

POUR EN SAVOIR PLUS

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Audit énergétique des grandes entreprises

Questions/réponses sur les audits énergétiques

Réunions d’information

Réunion d’information régionale DREAL/ATEE du 26 juin 2015 : Audit énergétique et management de l’énergie

Réunion d’information régionale DREAL/ATEE du 26 mai 2016 : système de management de l’énergie

ATEE (Association Technique Énergie Environnement)

- FAQ sur le management de l’énergie/audits énergétiques réglementaires
- Plaquette audit énergétique dans l’entreprise

ADEME

Normes applicables AFNOR applicables

NF EN 16247-1 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales)
NF EN 16247-2 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 2 : bâtiments)
NF EN 16247-3 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 3 : procédés)
NF EN 16247-4 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 4 : transport)
NF EN 16247-5 : 2015 (Audits énergétiques – Partie 5 : compétence des auditeurs énergétiques)

Aides financières

Règlement PRO-SMEn 2023-2026 (Soutien à la mise en place d’un système de management conforme à ISO 50001)
Les CEE : des aides existent aussi via les CEE (Certificats d’économie d’énergie). Renseignez vous sur le site de l’ADEME

Textes réglementaires

Directive européenne : article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
Cette directive a été mise à jour au niveau européen ( article 11 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique ) mais pas encore transcrite en droit français.

Code de l’énergie

• articles L.233-1 à L.233-3 du code de l’énergie (section 1 : audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie)
• Article R.233-2 du code de l’énergie (section 1 : dispositions générales)
• Article L.233-4 du code de l’énergie (section 2 : contrôles et sanctions)

Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique (modifié par arrêté du 21 décembre 2023)

Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique (modifié par arrêté du 15 novembre 2018)

Adresses et contacts

Plate-forme ADEME de recueil des audits énergétiques

Contact mèl ATEE pour le programme PRO-SMEn