Associations - Demandes de subventions

Les associations qui œuvrent en faveur de l’environnement ou en lien avec la santé-environnement.
Toute association officiellement déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut solliciter une subvention.
A noter que les subventions associées au Plan Régional Santé Environnement (PRSE) peuvent également être attribuées à d’autres entités (collectivités…), sous réserve du dépôt d’un dossier spécifique de demande de subvention sur la boîte mail : prse.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr.

La demande est faite à la DREAL avant le 20 janvier de chaque année.
Pour les subventions relatives au PRSE4, l’échéance pour le dépôt des demandes est fixé au 20 mai.

Vous devez impérativement vous inscrire sur le site internet Le Compte Asso, pour y remplir votre demande de subvention. Un tutoriel d’aide au dépôt de votre demande sur ce site est disponible ici.

– Si les actions que vous souhaitez financer concernent :

• le développement du dialogue environnemental et du débat public ;
• la réalisation de projets de transition dans les territoires ;
• l’éducation à l’environnement et au développement durable ;

Vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL - EEDD » (code 808). Votre demande sera instruite par le Service information développement durable et évaluation environnementale (SIDDEE).

– Si les actions que vous souhaitez financer concernent :

• la protection des espèces et des espaces ;
• l’acquisition et la valorisation de la connaissance de la biodiversité ;
• l’éducation à la biodiversité ;
• la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
• la trame verte et bleue.

- Pour les projets courts (projets se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL- Biodiversité - Action » (code 839).
- Pour les projets se déroulant sur plus d’une année, vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL – Biodiversité - Investissement » (code 840).
Votre demande sera instruite par le Service eau et nature (SEN).

– Si les actions que vous souhaitez financer concernent la réalisation d’actions s’inscrivant dans les objectifs du 4ème Plan Régional Santé Environnement (lien vers les objectifs du PRSE4), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL - PRSE » (code 2473). Votre demande sera instruite par le Service risques (SR).

Pièces à fournir pour votre demande de subvention

Pour toute demande de subvention, vous devez fournir les documents suivants :

• le cerfa automatiquement généré dans Le Compte Asso
• les statuts de l’association
• la liste des personnes chargées de l’administration de l’association
• un RIB
• le pouvoir donné au signataire du dossier, s’il n’est pas le représentant légal
• la liste des dirigeants
• le rapport d’activité le plus récent
• le budget prévisionnel annuel
• le budget validé de l’année n-1
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes

Attention !

Les documents SIRET et RIB doivent avoir la même adresse que le siège de votre association, sinon le versement de la subvention peut être bloqué. Faites le nécessaire sans attendre.
Si vous avez changé d’adresse, informez sans tarder l’INSEE.

S’agissant du budget prévisionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité de fournir un document à l’équilibre et présentant l’ensemble des demandes de subventions pour l’action concernée.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a inséré au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant notamment que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Cette souscription doit être renouvelée chaque année.

Si votre association n’est pas en conformité administrative lors de l’instruction de votre dossier, votre demande risque d’être rejetée.

Une fois la demande de subvention arbitrée par la direction, l’association reçoit un courrier lui indiquant la décision de la DREAL. La décision peut être :

• attribution partielle ou totale du montant demandé (vous recevrez un acte d’attribution de la subvention)
• ou refus d’attribution de subvention.

L’administration effectue un contrôle de la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’action qui doit être menée. Pour ce faire, l’association a l’obligation de faire parvenir annuellement à la DREAL :

• les comptes de résultats, bilans d’activités et annexes ;
• le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 € ;
• le compte-rendu financier d’utilisation de la subvention attestant de la conformité des dépenses effectuées. Ce compte-rendu financier (un par action) est réalisé via le cerfa n°15059*02.

Le compte-rendu financier d’utilisation de la subvention est composé de trois feuillets :

• un bilan qualitatif de l’action reprenant le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités de réalisation de l’action (date(s) et lieu(x)) et les objectifs de l’action ;
• un tableau de données chiffrées reprenant les charges et ressources liées à l’action pour l’exercice concerné et associant budget prévisionnel et budget exécuté ;
• l’annexe explicative du tableau, permettant le cas échéant de justifier les écarts significatifs entre budget prévisionnel et budget exécuté, ainsi que la mise en valeur des contributions volontaires en nature affectées à l’action subventionnée (bénévolat, mise à dispositions gratuites de personnes, de biens meubles ou immeubles).

L’ensemble des pièces, y compris le compte rendu financier, est à retourner obligatoirement à la DREAL, qui a versé la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée, soit le 30 juin de l’année N+1.
Cette règle vaut également en cas de reconduction d’une action pérenne.