Promotion de la transition écologique et solidaire

Associations - Demandes de subventions

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par les administrations, les établissements publics ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Le ministère de la transition écologique (MTE) accorde, via ses DREAL, des aides aux associations concourant à l’intérêt général, lorsqu’elles rejoignent les orientations des politiques publiques mises en œuvre par celui-ci (et dans la limite des budgets disponibles pour l’année en cours). Ainsi, la DREAL Hauts-de-France peut soutenir les projets en lien avec :
• la biodiversité ;
• l’éducation à l’environnement et au développement durable ;
• le Plan Régional Santé Environnement en cours.
Les actions subventionnées doivent être mises en œuvre par l’association qui a sollicité la demande de subvention.

Pour qui ?

Les associations qui œuvrent en faveur de l’environnement ou en lien avec la santé-environnement.
Toute association officiellement déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut solliciter une subvention.
A noter que les subventions associées au Plan Régional Santé Environnement (PRSE) peuvent également être attribuées à d’autres entités (collectivités…), sous réserve du dépôt d’un dossier spécifique de demande de subvention sur la boîte mail : prse.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr .

Quand ?

La demande est faite à la DREAL avant le 20 janvier de chaque année.

Comment ?

Vous devez impérativement vous inscrire sur le site internet Le Compte Asso, pour y remplir votre demande de subvention. Un tutoriel d’aide au dépôt de votre demande sur ce site est disponible ici.
Si vous rencontrez cependant des problèmes de connexion ou d’utilisation de la plateforme Le Compte Asso, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète par voie électronique sous format pdf à l’adresse suivante : sub-asso.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr (pour les demandes relatives au PRSE : prse.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr)

Si les actions que vous souhaitez financer concernent :
• le développement du dialogue environnemental et du débat public ;
• la réalisation de projets de transition dans les territoires ;
• l’éducation à l’environnement et au développement durable ;
vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL - EEDD » (code 808). Votre demande sera instruite par le Service information développement durable et évaluation environnementale (SIDDEE).

Si les actions que vous souhaitez financer concernent :
• la connaissance et la protection des espèces et des espaces ;
• la valorisation de la connaissance et la protection des espèces et des espaces ;
• la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
• la trame verte et bleue ;
pour les projets courts (projets se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France – DREAL- Biodiversité - Action » (code 839).
Pour les projets se déroulant sur plus d’une année, vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL – Biodiversité - Investissement » (code 840).
Votre demande sera instruite par le Service eau et nature (SEN).

Si les actions que vous souhaitez financer concernent la réalisation d’actions reprises dans le Plan Régional Santé Environnement en cours (par exemple : PRSE3 (2017-2021), vous devez sélectionner la subvention « Hauts-de-France - DREAL - PRSE » (code 2473). Votre demande sera instruite par le Service risques (SR).

Pièces à fournir pour votre demande de subvention

Pour toute demande de subvention, vous devez fournir les documents suivants :
• le cerfa n*12156*05 – Associations – demande de subvention(s) correctement renseigné
• les statuts de l’association
• la liste des personnes chargées de l’administration de l’association
• un RIB
• le pouvoir donné au signataire du dossier, s’il n’est pas le représentant légal
• les statuts et la liste des dirigeants
• le rapport d’activité le plus récent
• le budget prévisionnel annuel
• le budget validé de l’année n-1
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
Pour plus d’informations et pour télécharger le cerfa, veuillez vous rendre sur service-public.fr, rubrique « subventions versées aux associations ».

Attention !

Les documents SIRET et RIB doivent avoir la même adresse que le siège de votre association, sinon le versement de la subvention peut être bloqué. Faites le nécessaire sans attendre.
Si vous avez changé d’adresse, informez sans tarder l’INSEE.
Si votre association n’est pas en conformité administrative lors de l’instruction de votre dossier, votre demande risque d’être rejetée.

Comment êtes-vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Une fois la demande de subvention arbitrée par la direction, l’association reçoit un courrier lui indiquant la décision de la DREAL. La décision peut être :
• attribution partielle ou totale du montant demandé (vous recevrez un acte d’attribution de la subvention)
• ou refus d’attribution de subvention.

Contrôle de l’utilisation de la subvention

L’administration effectue un contrôle de la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’action qui doit être menée. Pour ce faire, l’association a l’obligation de faire parvenir annuellement à la DREAL :
• les comptes de résultats, bilans d’activités et annexes ;
• le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou subventions au cours de l’exercice atteint 153 000 € ;
• le compte-rendu financier d’utilisation de la subvention attestant de la conformité des dépenses effectuées. Ce compte-rendu financier (un par action) est réalisé via le cerfa n°15059*02.

Le compte-rendu financier d’utilisation de la subvention est composé de trois feuillets :
un bilan qualitatif de l’action reprenant le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités de réalisation de l’action (date(s) et lieu(x)) et les objectifs de l’action ;
un tableau de données chiffrées reprenant les charges et ressources liées à l’action pour l’exercice concerné et associant budget prévisionnel et budget exécuté ;
l’annexe explicative du tableau, permettant le cas échéant de justifier les écarts significatifs entre budget prévisionnel et budget exécuté, ainsi que la mise en valeur des contributions volontaires en nature affectées à l’action subventionnée (bénévolat, mise à dispositions gratuites de personnes, de biens meubles ou immeubles).
L’ensemble des pièces, y compris le compte rendu financier, est à retourner obligatoirement à la DREAL, qui a versé la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée, soit le 30 juin de l’année N+1.
Cette règle vaut également en cas de reconduction d’une action pérenne.

Texte de référence

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10