La déclaration de forage

En application de l’article L411-1 du Code Minier, toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit faire une déclaration préalable auprès de la DREAL. Le non respect de cette disposition du Code Minier expose le contrevenant à une amende de 15 000 € (cf. article L512-5 8° du Code Minier).

La procédure de déclaration est différente selon qu’il s’agisse d’un forage géothermique (cas A) ou d’un forage pour tout autre usage (cas B) hors les forages d’exploitation minière ou de stockage souterrain.

Pour les forages nécessaires à une exploitation minière ou un stockage souterrain, vous pouvez contacter la DREAL, Service Risques, pôle sous sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr.

Cas A - Forages géothermiques

Parmi les différents type de valorisation de la chaleur géothermique, peuvent être cités :

• la géothermie superficielle (ou très basse température ou très basse énergie)  : elle exploite la chaleur du sol ou de l’eau du sous-sol à des profondeurs généralement inférieures à 200 mètres de profondeur, pour des températures inférieures à 30°C ;
• la géothermie basse température (ou basse énergie) : elle exploite la chaleur de gisement d’eau situés à des profondeurs de quelques centaines de mètres jusqu’à 2 000 mètres de profondeur, pour des températures généralement comprises entre 30°C et 90°C ;
• la géothermie haute température (ou haute enthalpie)  : elle concerne les fluides dont les températures sont supérieures à 150°C, via des forages généralement supérieur à 1 500 mètres de profondeurs.

Conformément à l’article L. 112-1 du Code minier, les installations géothermiques sont réglementées par le code minier et ses textes d’applications. D’après le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d’exploitation, deux procédures administratives sont à différencier :

• l’obtention d’un titre minier de recherche ou d’exploitation et d’une autorisation préfectorale pour l’ouverture des travaux minier, conformément aux dispositions du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Il convient de contacter si vous avez besoin de précisions la DREAL, Service Risques, pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

• la télé-déclaration relevant du régime de la minime importance.

Les critères relatifs à la géothermie de minime importance (GMI) sont définis à l’article 3 du décret 78-498 du 28 mars 1978 modifié. Le projet doit répondre à tous les critères mentionnés dans cet article pour entrer dans le cadre de la GMI à savoir les activités géothermiques ci-après :

1. les activités ne recourant qu’à des échangeurs géothermiques fermés et qui remplissent les conditions suivantes :

• a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
• b) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ;

2. les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert et qui remplissent les conditions suivantes :

• a) La température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ;
• b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
• c) La puissance thermique maximale échangée avec le du sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ;
• d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés est nulle ;
• e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (80 m3/h)

Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu’elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l’article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. En effet, afin de prévenir les déformations du sous-sol et préserver la ressource en eau, les cartes des zones réglementaires de la géothermie de minime importance définissent :

• des zones vertes qui correspondent à l’absence de risques identifiés ;
• des zones oranges pour lesquelles la réalisation d’un ouvrage requiert une attestation par un expert agréé par le ministère en charge des mines ;
• des zones rouges pour lesquelles les installations ne sont pas considérées pouvant relever du régime de minime importance.

Vous pouvez consulter les cartes des zones réglementaires de la Géothermie de minime Importance (GMI) à l’adresse suivante : https://www.geothermies.fr/viewer/?al=autolayer_zone_reglementaire_disabled

Point d’attention :

Conformément à l’article 22-7 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, travaux de stockage souterrain et à la police des stockages souterrains, la personne qui réalise les travaux de forage lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance est tenue de disposer d’une attestation de qualification pour ce type de forage, délivré par Qualit’ENR.

La liste des foreurs disposant d’une attestion Quali’forage est disposnible à l’adresse suivante : https://www.qualit-enr.org/annuaire.

Pour tout renseignement complémentaire ou question relative à la géothermie, vous pouvez contacter la DREAL, Service Risques, pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques : pssoh.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

Cas B - Forages autres que géothermiques ou miniers

En application de l’article L411-1 du Code minier, tous les sondages, forages ou travaux de fouille de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la DREAL. Ces déclarations peuvent être faites par les maîtres d’ouvrage, par les maîtres d’œuvre ou par l’entreprise de travaux.

Cette déclaration permet de constituer une base de connaissances du sous-sol importante mise à disposition de tous.

Une plateforme de télédéclaration de ces ouvrages a été développée par les services du BRGM.
Cette plate-forme est dénommée DUPLOS pour Déclaration Unifiée Pour les Ouvrages Souterrains, et est accessible sur le site : https://duplos.brgm.fr/#/

Cette déclaration en ligne remplace désormais le formulaire autrefois envoyé par voie postale ou par messagerie électronique.

Il vous suffit de créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de DUPLOS, dont l’interface graphique et l’expérience utilisateur (ergonomie) assurent une prise en main rapide.

De même, l’applicatif web DiaLog, pour l’élaboration de vos coupes techniques et géologiques, est accessible depuis l’interface DUPLOS, ainsi que le rapport de fin de forage automatisé :
– soit depuis le tableau de bord,
– soit en cours de processus déclaratif au moment du récapitulatif avant soumission,
Cela permet d’adjoindre une coupe prévisionnelle à la déclaration.
Cet outil vise à remplacer Gesfor, dont le maintien opérationnel informatique n’est plus assuré par le BRGM.

L’ensemble du processus couplé DUPLOS/DiaLog va permettre de gagner en efficacité et en capitalisation de données, l’ensemble des tableaux pouvant être téléchargés en format .csv (tableur) et un code BSS étant généré automatiquement pour chaque ouvrage à l’issue du processus de déclaration. Utiliser DUPLOS et DiaLog sera également un gain de temps important pour le traitement des dossiers par le BRGM et la mise à jour BSS sur InfoTerre.

Pour toute question relative à cette déclaration, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante
forage-hdf.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Attention , la démarche visant à obtenir le récépissé de déclaration au titre du code minier n’exclue pas le respect d’autres réglementations et notamment :

• le respect de la Loi sur l’eau et plus particulièrement la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement (renseignements auprès de bureaux de l’environnement des préfectures ou des DDT(M)) ;
• la réglementation en matière d’évaluation environnementale et à minima d’examen au cas par cas pour les forages de plus de 50 m de profondeur, selon l’annexe à l’article R1122-2 du code de l’environnement (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042369329) - renseignements auprès de ae-iddee.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr ;
• la déclaration en mairie au titre de l’article L2224-9 du Code des collectivités territoriales qui prévoit que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée ;
• la déclaration au guichet unique qui est obligatoire à l’ensemble des travaux impactant le sous-sol. Les endommagements de réseau par des facteurs externes, généralement lors de travaux effectués à proximité de l’ouvrage, demeurent la principale cause de perte de confinement et constituent la quasi-totalité des ruptures complètes. Codifié dans les articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement, la réglementation impose à toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, au préalable, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.