ZONES HUMIDES

Création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) : la loi clarifie la définition des zones humides

La loi portant création de l’Office Français de la Biodiversité, parue au journal officiel du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. L’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 est donc désormais caduc.

1er août 2019

Zones à dominante humide (ZDH)

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1er juin 2017

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